Quelles sont les cotisations minimales pour les Travailleurs Non Salariés TNS artisans ?
Malgré l'absence de revenus les entrepreneurs relevant du régime social des Travailleurs Non Salariés TNS sont obligés de verser des cotisations annuelles:
- Maladie-maternité : 997 euros
- Vieillesse de base : 295 euros
- Retraite complémentaire : 127 euros
- Invalidité décès : 128 euros
Au total 1547 par an, donc par trimestre 386,75 euros.
Attention, il vous faut aussi tenir compte des sommes entrants dans l'assiette de calcul des charges sociales, tel dividendes si SARL EURL à l'impôt sur les sociétés ou totalité du bénéfice si imposition sur le revenu.
on parle de cotisations minimales pour les Travailleurs Non Salariés TNS Professions libérales , tous les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés sont tenus, et en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, sont tenus de verser des cotisations minimales au titre de trois éléments :
- de l'assurance maladie-maternité (sauf dans certains cas de cumul d'activités ou de statuts)
- de l'assurance vieillesse de base,
- de la retraite complémentaire.
Par contre aucune cotisation minimale n'est due au titre des allocations familiales et de la CSG-CRDS.
Chacun des éléments déjà cités supposent des pourcentages de cotisation :
l'assurance maladie-maternité : Elle se calculent sur une base forfaitaire égale à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
L'assurance vieillesse de base : Elle se calcule sur une base forfaitaire de 5,25 % du PASS
Et finalement, la retraite complémentaire Elle se calcule sur une base forfaitaire de 5,25 % du PASS.
Chaque année la loi des finances définit les taux des cotisations minimales à verser par les TNS au titre des cotisatations.
Pour les artisans :
la base forfaitaire utilisée pour le calcul de l'assurance invalidité décès des TNS artisans - commerçants est de 20% du Pass est la suivante :
étant de 1,3% et le Pass 2015 de 38 040 € le minimum de cotisation assurance maladie est de : 99EUR.
Corrigé le 2015-11-12
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