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Quelle est la structure juridique d'un agent commercial ?

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Quelle est la structure juridique d'un agent commercial ?

285 caractères
temps de lecture : 3 minutes

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, lié à un ou plusieurs mandants en concluant un contrat, Il est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour  le compte de ses clients .

Il peut être une personne physique ou une personne morale, comme il peut évoluer dans tous les domaines d'activité, représenter autant de clients qu'il le souhaite, sous la forme juridique de son choix.

professions libérales




Présentation

Le Code de commerce définit l'agent commercial comme un mandataire professionnel qui négocie et conclut des contrats de vente, d'achat, de location, de prestation de service au nom et pour le compte d'autres entreprises (article L134-1 du Code de commerce). 

L'agent commercial peut évoluer sous la forme juridique qu'il souhaite, en entreprise individuelle sous le régime du réel à l'impôt sur le revenu ou en auto-entreprise, ou bien encore en société (SARL, EURL, SAS, SASU).

Il peut ainsi être une personne physique ou une personne morale.

Concernant les démarches de création d'entreprise, il faut distinguer l'exercice en nom propre et l'exercice par le biais d'une société (personne morale).

En effet, les formalités à accomplir par l'agent commercial indépendant ne sont pas les mêmes

L'agent commercial est une personne physique

L'agent commercial personne physique est un travailleur indépendant qui n'a pas la qualité de commerçant et  il n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, il est tenu de s'immatriculer sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Cette immatriculation s'effectue, avant l'exercice de l'activité,

En retour, l'agent commercial se voit délivrer un récépissé de déclaration et un numéro d'immatriculation.

Cette immatriculation n'est pas une condition de la validité du statut de l'agent, il s'agit d'une mesure de police professionnelle, la profession d'agent commercial étant réglementée.
L'immatriculation en qualité d'agent commercial, jusqu'à la réforme opérée par le décret 2010-1310 du 2 novembre 2010, n'était valable que 5 ans à compter de la date d'immatriculation.

Elle devait donc être renouvelée tous les 5 ans.

Depuis la réforme, l'immatriculation est permanente.

L'agent commercial est une personne morale

L'activité d'agent commercial peut être exercée au sein d'une société commerciale (EURL, SARL...).

Cette structure juridique impose, en plus de l'inscription au registre spécial des agents commerciaux, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette solution implique donc plus de formalisme et un coût plus élevé de création. 
Le dossier d'immatriculation doit comporter ici aussi un certain nombre de documents

Exercer l'activité d'agent commercial en entreprise individuelle

L'exercice en entreprise individuelle consiste à exercer son activité en nom propre, aucune société n'est créée.

L'agent commercial est responsable indéfiniment en cas de difficultés.

Sauf s'il exerce en  l'EIRL cela permet notamment de protéger le patrimoine et d'avoir la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Exercer l'activité d'agent commercial en auto-entreprise

L'agent commercial est un statut spécial. Il est considéré comme une profession libérale, mais il est affilié au Régime Social des Indépendants pour le paiement et la gestion de sa couverture sociale (retraite, assurance maladie et allocations familiales).
De ce fait, un agent commercial qui évolue sous le régime de l'auto-entrepreneur versera donc un taux de 22,9 % de son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel (selon l'option choisie) au titre de ses cotisations sociales et un taux de 2,2 % de son chiffre d'affaires au titre de l'impôt sur le revenu, s'il opte pour le prélèvement libératoire.
A contrario, un agent commercial qui opte pour le régime fiscal micro déclarera son chiffre d'affaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Exercer l'activité d'agent commercial en EURL ou en en SASU

L'exercice en EURL  ou en SASU consiste à exercer son activité par l'intermédiaire d'une société (à un seul associé).

L'agent commercial est responsable dans la limite de ses apports en cas de difficultés, sauf s'il commet des fautes de gestion.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour vous aider à valider votre modèle économique et à choisir la forme juridique la plus avantageuse.

 

https://www.leblogdudirigeant.com/lagent-commercial-statut/

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/intermediaires-de-commerce/agent-commercial

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/lagent-commercial/ 

 
posté le
Corrigé le 2019-12-12

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