Quelle est la structure juridique d'un agent commercial ?

Activité libérale régit par l'article L134-1 du Code de commerce, il peut exercer en son nom propre, sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL) ou en société.

Exercer en nom propre (EI/EIRL)

Entrepreneur individuel, il doit s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce dans son département, avant d'exercer son activité.

Son numéro d'immatriculation est valable cinq ans. S'il cesse d'exercer avant cette échéance, il doit demander sa radiation dans un délai de 2 mois.

S'il exerce en nom propre il est responsable indéfiniment des dettes qu'il pourrait créer dans le cadre de son activité professionnelle. Le statut EIRL est donc vivement conseillé pour pouvoir affecter un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Ce statut lui permet également d'opter pour l'imposition sur la société (IS).

Imposé à l'impôt sur le revenu (IR), il peut bénéficier du dispositif de l'auto-entrepreneur tant qu'il ne dépasse pas 72 500 € de recettes annuelles. Auquel cas, il peut bénéficier du régime fiscal micro BNC et du régime micro social. Il paie ainsi ses cotisations sociales (22% de son CA) au même moment qu'il déclare son chiffre d'affaires mensuel.

Mais en fonction du montant de ses charges réelles, il peut avoir tout intérêt à déclarer ses revenus au réel (BNC), et non sous le régime de la micro entreprise.

Exercer en société (SASU/EURL)

S'il crée sa société unipersonnelle (EURL ou SASU), il doit l'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

D'autre part, fonder sa société implique de :
> réunir le capital nécessaire, de façon à être crédible face à ses partenaires commerciaux (Banques, fournisseurs, etc.),
> rédiger les statuts de sa société,
> respecter un certain formalisme en termes de fonctionnement.

En cas de difficultés financières, il est responsable à la hauteur de son apport au capital,

L'agent commercial a le statut social TNS (travailleurs non salariés) s'il crée une EURL, une EIRL ou une SARL, tandis qu'il a le statut assimilé-salarié en créant une SASU.

Au vu des nombreuses incidences du choix de sa structure juridique sur sa fiscalité, son statut social et sa responsabilité en cas de difficultés, il est judicieux de se faire accompagner par un expert-comptable.