Fiche Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration de résultats 2009 pour les entreprises

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Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration de résultats 2009 pour les entreprises soumis à l'impôt sur les Sociétés (IS) ?

THÈME : liasse fiscale
liasse fiscale


La production de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes pour toutes les entreprises soumises à l'IS doit être effectuée :
  • dans les 3 mois de la clôture pour les exercices clos au cours de l'année,
  • le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2010 pour les exercices clos le 31 décembre.
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