Fiche Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration de résultats 2009 pour les entreprises

Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration de résultats 2009 pour les entreprises soumis à l'impôt sur les Sociétés (IS) ?

La production de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes pour toutes les entreprises soumises à l'IS doit être effectuée :

• dans les 3 mois de la clôture pour les exercices clos au cours de l'année,
• le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2010 pour les exercices clos le 31 décembre.