Quel type de documents à fournir à la CAF pour justifier mes revenus professionnels ?

THÈME : social
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Présente dans chaque département et sur tout le territoire français, la CAF (Caisse d'allocations familiales) propose un ensemble de prestations sociales disponibles à chaque étape de la vie.

Notamment, des allocations logement (APL, ALS) et la prime d'activité.
À savoir que chaque prestation proposée par la CAF possède ses propres conditions de ressources.

Qu'il s'agisse de revenus non-salariés ou de salaires, la CAF calcule automatiquement les droits de ses allocataires à partir des revenus qu'ils ont précédemment déclarés aux impôts.

Calculé par l'administration fiscale pour chaque foyer, selon les revenus déclarés, le revenu fiscal de référence constitue l'indicateur déterminant pour savoir si un allocataire a le droit à des prestations sociales de la CAF.


À titre d'exemple, zoom sur la prime d'activité : une prestation sociale versée par la CAF tous les mois à tous ceux qui exercent une activité professionnelle, sous conditions de revenus modestes.

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Quel type de documents pour justifier vos revenus professionnels ?

Pour le salarié, la fiche de paie est un justificatif de revenus issus de l'activité professionnelle. Il en va de même pour le dirigeant d'une société SAS ou SASU, sa forme unipersonnelle.

Pour le travailleur indépendant soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (micro BNC/ micro BIC), la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires faite à l'URSSAF justifie ses revenus professionnels.

Quant au chef d'entreprise soumis à un régime réel d'imposition, il doit établir ses comptes annuels à la clôture de son exercice comptable : son bilan, sa déclaration de résultat et l'annexe légale. Il dépose ensuite aux impôts sa liasse fiscale.

Ces obligations comptables et fiscales sont le plus souvent déléguées aux cabinets d'expertise-comptable pour garantir la conformité des comptes, dans le respect des normes comptables.

Quels documents sont à fournir à la CAF dans le cadre de votre demande de prime d'activité ?

Issue de la fusion entre le RSA activité et la prime pour l'emploi, la prime d'activité a été créée en 2016.
Tous les travailleurs - salariés et indépendants - peuvent faire une demande de prime d'activité auprès de la CAF. Indexée sur les revenus, ils doivent joindre les documents suivants pour constituer leur dossier :
>     Leur déclaration de revenus (avis d'imposition)
>     Leur numéro de sécurité sociale
>     Un RIB à leur nom
>     Les revenus des 3 derniers mois pour les personnes qui entrent dans la composition du foyer

À savoir que les ressources déclarées aux impôts sont transmises à la CAF automatiquement. Ainsi, la déclaration de ressources 2020 établie en 2021 auprès des impôts servira à la CAF pour recalculer leurs droits à compter du 1er janvier 2022.

Tant que la situation de l'allocataire reste inchangée, il n'y a pas d'autre démarche à faire. Dans le cas contraire, la CAF doit être rapidement informée du changement.


Travailleurs indépendants : quels documents en l'absence de déclaration fiscale annuelle ?

Le calcul des droits à la prime d'activité s'effectue sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) que le travailleur indépendant déclare chaque année. Ce qui implique de devoir attendre une année complète avant de pouvoir bénéficier de la prime d'activité.

Or, le régime dérogatoire permet de résoudre cette problématique. Explications.
Le régime dérogatoire permet aux indépendants de calculer leurs droits à la prime d'activité sur la base du montant trimestriel de leur chiffre d'affaires. En procédant à cette demande d'option, ils évitent de devoir attendre un an pour bénéficier de la prime d'activité.

Attention, pour pouvoir bénéficier du régime dérogatoire, leur chiffre d'affaires des 12 derniers mois et leur chiffre d'affaires des 3 mois précédents (déclaré dans la déclaration trimestrielle des ressources - DTR) ne doivent pas dépasser pas certains seuils.
>     Le seuil est de 42 500 € les 3 derniers mois en ce qui concerne la vente de marchandise
>     Il est de 17 500 € les 3 derniers mois en ce qui concerne les Professions libérales et artisanales

La CAF calcule alors le droit à la prime d'activité sur la base du chiffre d'affaires après application des abattements suivants :
>     50 % pour les prestations de services des artisans
>     71 % pour la vente de marchandises
>     34 % pour les professions libérales

Avez-vous besoin d'un bilan ou d'une attestation de revenu certifié ? Contactez-nous !
N'hésitez pas à confier vos obligations comptables et fiscales à notre cabinet d'expertise-comptable.

posté le
Corrigé le 2021-07-20

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