Qu'est que le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif PERCO ?

THÈME : social
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Suite à la réforme de l'épargne retraite engagée par la loi PACTE en 2019, le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif PERCO n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020.
Il a été remplacé par le Plan épargne retraite (PER) d'entreprise collectif, qui conserve les mêmes avantages fiscaux et offre plus de souplesse.

Cette réforme vise à harmoniser les anciens dispositifs (Madelin, PERCO, Article 83 etc.) dans un cadre commun pour favoriser le développement d'une épargne retraite par capitalisation. Placements de très long terme, les PER contribuent également au financement de l'économie par la constitution d'une épargne longue investie pour partie en actions d'entreprises.

Chef d'entreprise ou dirigeant d'une société, si votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous avez également accès au PER Collectif, au même titre que vos salariés. Votre conjoint aussi s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Vos versements volontaires sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de 4 113 € minimum et 76 101,60 € maximum en 2021.

Ouvert à tous les salariés de votre entreprise mais sans obligation de souscription, le PER d'entreprise collectif peut être mis en place par un accord avec les représentants de vos salariés, ou à votre initiative. Ce, même si vous n'avez pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).

Bien entendu, si vous aviez déjà créé un PERCO, votre entreprise peut le transformer en PER d'entreprise collectif.

Fin 2020, L'association française de gestion financière (AFG) annonçait que près de 1,15 million de salariés étaient titulaires du nouveau PER d'entreprise collectif.

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Quel fonctionnement pour le PER d'entreprise Collectif ?

À savoir qu‘il existe deux types de PER Collectifs :
>     le PER " Assurance " est géré par un assureur. La Fédération française de l'assurance (FFA) annonce 1 million d'assurés détenteurs d'un PER assurance fin 2020.
>     le PER " compte-titre " ou PER " bancaire " est géré chez un gérant d'actifs

La différence se situe essentiellement sur les supports proposés, les frais et la fiscalité en cas de décès. En revanche, la déductibilité de vos versements et les conditions de sortie demeurent identiques.

 Tout comme le PERCO, les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.
Il est néanmoins possible de récupérer son épargne de manière anticipée pour faire face à des accidents de la vie ou à l'occasion de l'acquisition de sa résidence principale.

Au moment de prendre votre retraite, l'épargne accumulée est versée soit en capital, soit en rente viagère selon l'option choisie. La sortie en capital peut se faire en une fois ou sur 4 ou 5 ans. À savoir que le fait d'étaler dans le temps cette sortie permet de minimiser la hausse d'impôt induite. En effet, la part du capital perçu s'ajoute ainsi au reste des revenus imposables sur plusieurs années, au lieu d'une seule.

Comment alimenter son PER d'entreprise Collectif ?

Le PER d'entreprise Collectif est essentiellement alimenté par des cotisations obligatoires, l'intéressement et votre participation aux bénéfices de l'entreprise.

Vous pouvez aussi l'alimenter par :

>     des versements volontaires. Ils sont déductibles de votre revenu imposable (dans certaines limites) et non plafonnés. Ce qui n'était pas le cas dans le cadre du PERCO.

>     les droits inscrits sur votre compte épargne temps (CET). Ou les sommes correspondant à des jours de repos non pris si vous ne disposez pas d'un CET. Ce, dans la limite de 10 jours par an.

>     des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements.


Quand l'un de vos salariés quitte l'entreprise, il peut transférer son PER Collectif dans le PER de sa nouvelle société, ou dans un PER individuel.

En matière de gestion, le PER Collectif doit proposer une gestion pilotée par défaut. Autrement dit, les risques financiers se réduisent progressivement à l'approche de l'échéance de la retraite du titulaire.

D'autre part, au moins une allocation doit intégrer des placements dans des sociétés ayant obtenu l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale ". Enfin, les frais liés à la gestion sont pris en charge par l'entreprise.


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posté le
Corrigé le 2021-07-08

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