Fiche Qu'est qu'un congé de reclassement ?

La fiche fiscale : qu'est qu'un congé de reclassement ? : les explications Adhésion sans engagement


Prévisionnel certifié à 124.9 € HT
Pour vos financements bancaires
prévisionnel
Comptabilité dès 24.9 € HT Mensuel
Visa fiscal compris
démarrez

Bilan annuel certifié dès 399 € HT
démarrez

Logiciel de comptabilité en ligne gratuit
s'inscrire
VOTRE Expert

Qu'est qu'un congé de reclassement ?

THÈME : social
242 caractères
temps de lecture : 3 minutes

Dans le cadre de licenciements économiques des dispositifs existent pour permettre aux salariés de retrouver un nouvel emploi dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible. Ces dispositifs se nomment : plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de mobilité et congé de reclassement.


Les entreprises de 1 000 salariés minimum sont tenu de proposer un congé de reclassement à chaque salarié concerné par un licenciement économique, quelque soit son statut et son ancienneté.


Ce congé de reclassement dure entre 4 et 12 mois. Il a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement dans ses démarches de recherche d'emploi.

social


 Le Code du travail prévoit une procédure qui porte à la fois sur les formalités à accomplir, la durée du congé de reclassement et les conditions de versement du salaire.

 

L'entreprise doit mettre en place une cellule de reclassement : les prestations d'accompagnement sont proposées aux salariés licenciés auprès d'un organisme spécialisé.

 

Le congé de reclassement s'étend sur une durée de 4 à 12 mois : c'est l'employeur, après consultation des représentants du personnel, qui fixe sa durée.

 

Pendant la période de congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, l'employeur verse la rémunération habituelle du salarié.
Ensuite, le salarié perçoit pendant cette période une rémunération mensuelle au moins égale à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure à 1 293,03 EUR.

Enfin, l'employeur a obligation de remettre tous les mois un bulletin de salaire à son salarié pendant toute la durée du congé de reclassement.

 

Comment se déroule le congé de reclassement ?

L'employeur doit proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.

A compter de la date de notification de la lettre, le salarié a 8 jours pour donner son accord.

Le défaut de réponse dans ce délai est considéré comme un refus.

A contrario, si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours.

Tout démarre avec un bilan d'évaluation et d'orientation qui s'effectue via un entretien entre le salarié et la cellule d'accompagnement.

Ce bilan vise à définir un nouveau projet professionnel et au besoin, à déterminer les actions de formation nécessaires au salarié.

Ensuite, un document détaillant le contenu et la durée des actions envisagées est remis au salarié et à l'employeur.

Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé.


S'il ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.

Que ce soit un bilan de compétences ou une validation des acquis de son expérience (VAE), l'employeur finance l'ensemble de ces actions.

Au cours du congé de reclassement, le salarié peut accomplir des périodes de travail durant lesquelles le congé se trouve suspendu. Celles-ci doivent s'effectuer dans le cadre de CDD ou de contrats de travail temporaire.

Aux termes de ces périodes, le congé de reclassement reprend, sans excéder son terme initial.

De la même façon le congé de reclassement est suspendu en cas de congé paternité, de congé maternité et de congé d'adoption.

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec AR, en précisant la date à laquelle il prendra son nouveau poste.

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

A l'issue du congé de reclassement, le salarié reçoit son indemnité de licenciement.

 

Si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnisation.
Par contre, si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur n'est pas tenu de proposer le congé de reclassement.

 

 

posté le
Corrigé le 2019-06-24

Toutes les fiches fiscales >>