Qu'est ce que le cerfa No10791 02 ?
Toutes les démarches administratives nécessitent de remplir un formulaire administratif règlementé, appelé Cerfa. Ce terme Cerfa étant l'acronyme de " centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ".
Accompagnés d'une notice explicative, les formulaires Cerfa sont composés d'un numéro à 5 chiffres, suivi d'un astérisque et d'un numéro à 2 chiffres lorsque le formulaire existe en différentes versions.
Le Cerfa no 10791*02 a été mis en place par le Ministère chargé du travail. Il concerne l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche de salariés en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce document apparait également sous la dénomination ME04.
Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, les entreprises implantées dans une ZRR doivent obligatoirement le faire parvenir dans les 30 jours qui suivent l'embauche à la Dreets (Direccte).
Le Cerfa no 10791*02 et le dispositif ZRR
En 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées à partir des critères démographiques des communes. L'objectif pour ces communes les moins peuplées étant d'attirer de nouvelles sociétés en leur offrant des avantages fiscaux. Le dispositif a ensuite évolué en 2015 : désormais les critères de classement en ZRR sont déterminés au niveau de l'intercommunalité de façon à éviter des effets de concurrence entre communes appartenant à une même intercommunalité (EPCI).
Aujourd'hui 18 000 communes sont ainsi classées en ZRR, permettant ainsi aux PME, non filiales de grands groupes, d'être exonérées d'impôt pendant 8 ans (IR ou IS et impôts locaux) et d'une partie des cotisations sociales, à condition d'en faire la demande via le Cerfa no10791*02.
L'exonération porte uniquement sur les cotisations sociales suivantes :
- Allocations familiales
- Maladie-maternité
- Assurance vieillesse
- Invalidité, décès
Et seulement pour les salariés embauchés en CDI ou en CDD de 12 mois minimum, à temps plein ou à temps partiel.
D'une durée de 12 mois, l'exonération est totale pour des salaires jusqu'à 1,5 fois le Smic (donc jusqu'à 2 331,88 EUR bruts).
Elle est dégressive pour des salaires entre 1,5 et 2,4 Smic (donc entre 2 331,88 EUR et 3 731,00 EUR bruts).
Si le contrat de travail est rompu pour cause de démission ou d'inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, dans la limite de la période d'exonération (12 mois).
Compléter le Cerfa no 10791*02 pour pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations patronales
L'entreprise qui demande le bénéfice de cette exonération de cotisations sociales doit non seulement compléter le Cerfa no10791*02, mais aussi :
- être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf,
- ne pas avoir plus de 50 salariés dans son effectif,
- ne pas avoir procédé à des licenciements économiques les 12 mois précédant l'embauche,
- conserver son activité dans la ZRR les 5 années qui suivent.
À savoir que la réduction Fillon, qui permet aux entreprises d'être exonérées de cotisations patronales jusqu'à 1,6 SMIC, n'est pas cumulable avec cette exonération.
Corrigé le 2021-05-25
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