Qu'est ce que la transformation d'une SARL en SA ou SAS ?

SARL et SAS étant des sociétés commerciales, la responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports dans les 2 cas.  

La SAS conserve les mêmes biens, les mêmes droits et les mêmes obligations. Ainsi, les contrats en cours entre la SARL et des tiers se prolongent  avec la SAS nouvellement formée.

Le CSE de la SARL doit être informé au préalable des motifs de la transformation.

Quels peuvent être les motifs des associés d'une SARL ?

La SARL est limitée à un nombre maximum d'associés tandis que la SAS n'est soumise à aucune limite de nombre d'associés,  le développement d'une SARL peut donc rendre obligatoire sa transformation en SAS, ou SA.
À savoir que le capital social d'un SA ne peut pas être inférieur à 37 000 EUR.

Autre motif : La cession de parts sociales au sein d'une SARL est systématiquement soumise à l'approbation de la majorité des associés alors qu'elle est libre dans une SAS. De plus, les droits d'enregistrements s'élèvent à 3% dans une SARL, tandis qu'ils sont de 0.1% du prix de la cession dans une SAS.

Enfin, le régime social est différent. Le Président d'une SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale, contrairement au gérant majoritaire d'une SARL qui est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). La couverture sociale est plus étendue pour le Président de la SAS.

Quelle est la procédure pour transformer une SARL en SAS ?

Lorsque une société souhaite se transformer en une SA ou SAS, elle doit obligatoirement déposer le rapport rédigé par un commissaire à la transformation (ou un commissaire aux comptes) au greffe du Tribunal de Commerce.

Ce dépôt doit être effectué 8 jours au moins avant la date de l'assemblée générale (AG) appelée à voter sur la transformation.

Lors de l'AG, la décision doit être prise à l'unanimité, autrement dit tous les associés doivent être présents, sinon représentés.

Les statuts doivent ensuite être modifiés en conséquence, notamment les dispositions relatives aux règles de fonctionnement de la SAS.

Enfin, un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales. Une copie de la parution de l'avis devant être fournie dans le dossier qui doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.