Qu'est ce que la pénalité Séniors ?

Quid de la pénalité seniors ?

Supprimée en 2013 au profit du contrat de génération, le dispositif pénalité seniors avait été institué par une ordonnance du 6 mai 2010.

Ainsi, les entreprises de plus de 50 salariés avaient obligation de signer un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. En cas de non-respect, elles devaient verser à l'Urssaf une pénalité fixée à 1% de leur masse salariale.

À savoir que cette pénalité seniors était directement affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Les accords en question devaient prévoir :
> un objectif chiffré en termes de maintien dans l'emploi de leurs salariés de 55 ans et plus,

> des recrutements de seniors de 50 ans et plus,

> des dispositions chiffrées sur trois domaines d'actions

Les domaines d'action au choix étant les suivants :
> l'anticipation de l'évolution des carrières,
> le recrutement de salariés âgés,
> le développement des compétences et des qualifications,
> l'aménagement des fins de carrière,
> le tutorat et la transmission des compétences,
> l'amélioration des conditions de travail et préventions des situations de pénibilité

L'abrogation du dispositif pénalité seniors

En 2013, le gouvernement a décidé d'abroger le dispositif pénalité seniors pour le remplacer par le contrat de génération. Ce nouveau dispositif devait répondre à deux problématiques : le chômage élevé des jeunes, et celui des seniors.

En contrepartie d'une aide financière, les entreprises étaient appelées à embaucher un jeune en CDI tout en maintenant un senior en emploi.

Malheureusement en 2015 seuls 40.000 contrats de génération avaient été signés, contre les 220.000 espérés. En conséquence, le contrat de génération a aussi été supprimé en 2017.

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