Qu'est ce que la modulation assurance chômage ?
Le taux de contribution d'assurance chômage, à la charge des employeurs de droit privé, est actuellement de 4,05 % du salaire brut versé à leurs salariés.
À savoir que l'État aussi contribue aussi au financement de l'Assurance chômage.
Dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 instaure une modulation du taux de contribution d'assurance chômage, dans le but de limiter le recours excessif aux contrats courts.
Précisément, cette modulation dite " bonus-malus " s'inscrit dans la réforme pour inciter les entreprises à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD.
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées par la réforme.
Seules sont concernées les entreprises de 11 salariés et plus qui relève de 7 secteurs d'activité qui emploient à ce jour le plus de CDD courts.
Le taux de séparation étant le nombre de de missions d'intérim ou de fins de CDD qui donnent lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l'effectif annuel moyen.
À compter du 1er mars 2021, le taux de contribution sera modulé dans la limite d'un plancher (3 %) et d'un plafond (5,05 %). L'Urssaf et la MSA procéderont aux calculs.
La première modulation du taux de contribution chômage interviendra au titre des périodes d'emploi entre mars 2021 et février 2022, en prenant en compte le taux de séparation de l'entreprise constatée en 2020.
Les 7 secteurs d'activité concernés sont ceux dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %, à savoir :
> Le secteur des transports et de l'entreposage
> La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d'autres produits minéraux non métalliques
> La production et la distribution d'eau ; la gestion des déchets, l'assainissement et la dépollution
> L'hébergement et la restauration
> La fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
> Le travail du bois, les industries du papier et l'imprimerie
> Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Corrigé le 2020-03-10
contribution assurance bonus malus réforme entreprises secteurs activité assurance contribution salariés réforme courts bonus malus entreprises cdd secteurs activité emploi fabrication produits
