Qu'est ce que la liquidation dites amiable ?
Placer une société en liquidation judiciaire est une décision du juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal judiciaire face à une société en état de cessation de paiement, tandis que la liquidation dites amiable fait suite à une décision des associés eux même, ou celle de l'associé unique dans le cas d'une SASU ou d'une EURL ; alors même que la société se trouve dans une situation financière saine. Dans le cas d'une liquidation dites amiable, aucune dette ne reste impayée.
Réunis en assemblée générale extraordinaire, les associés votent la dissolution de leur société et nomment eux même le liquidateur chargé de la procédure : dissoudre, liquider puis radier la société.
Dans les faits, le gérant est souvent désigné comme liquidateur.
Zoom sur la liquidation amiable. Suivez le guide !
Pour quelles raisons opter pour une liquidation amiable ?
En principe, les associés prévoient dans les statuts une durée de vie de 99 ans à leur société. Néanmoins il est possible de la liquider sur la base d'une décision volontariste.
Fermer ainsi sa société est souvent dû au décès du dirigeant, à un retournement du marché, de nouvelles contraintes règlementaires, ou encore à des différents importants entre associés. Ils préfèreront alors liquider leur société plutôt que de continuer leur activité dans de mauvaises conditions.
Au vu du formalisme de la procédure, nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable au préalable de toute décision afin de pouvoir prévoir les différents écueils juridiques.
Quelle est la procédure à suivre ?
Procédure prévue dans le Code du commerce, la liquidation amiable consiste en l'apurement du passif avec la vente des actifs.
Autrement dit, le liquidateur préalablement désigné s'appuie sur le bilan comptable pour vendre le patrimoine de la société de façon à régler la totalité de ses dettes.
Il peut ensuite mettre fin à l'activité, établir les comptes de liquidation et demander la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
À savoir que, dans le cadre de la transparence de la vie des affaires. les tiers doivent être informés de la dissolution de la société et de sa mise en liquidation. En conséquence un avis de modification doit être publié dans un journal légal.
Quant aux documents requis, ils sont à transmettre au greffe du Tribunal de Commerce :
- le PV d'Assemblée générale extraordinaire,
- le formulaire M2 complété et signé,
- le justificatif d'identité du liquidateur et sa déclaration de non- condamnation,
- l'avis de parution de la décision de dissolution dans un journal d'annonces légales (JAL),
- un chèque de 195.39 EUR.
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Corrigé le 2021-03-03
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