Qu'est ce que la garantie bancaire des dépôts

La garantie bancaire des dépôts en France est un mécanisme de protection des fonds des déposants en cas de défaillance de leur banque. Elle vise à garantir la sécurité des dépôts des clients dans les établissements financiers.

1. Le mécanisme de garantie des dépôts en France

En France, les dépôts bancaires sont protégés par un système de garantie appelé Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). Ce fonds assure le remboursement des dépôts des clients si leur banque rencontre des difficultés financières, comme la faillite.

2. Dépôts garantis

La garantie couvre certains types de dépôts bancaires tels que :

    Les comptes courants,
    Les comptes d'épargne,
    Les comptes à terme,
    Les comptes sur livrets,
    Les dépôts en € (pas en devises étrangères).

Elle ne couvre pas les investissements en titres (actions, obligations, etc.), ni les assurances-vie, sauf si elles sont sous forme de comptes d'épargne ou de contrats en euros.

3. Montant de la garantie

Le montant garanti par le FGDR est :

    100 000 € par déposant et par établissement bancaire. Cela signifie qu'en cas de faillite bancaire, un client pourra être remboursé jusqu'à 100 000 € de ses dépôts dans une seule banque.
    Si un déposant possède plusieurs comptes dans la même banque, l'ensemble de ses dépôts (comptes courants, livrets, etc.) sera cumulable jusqu'à 100 000 EUR.

En revanche, si un client détient des fonds dans plusieurs banques, chaque banque sera garantie à hauteur de 100 000 EUR.

4. Conditions de la garantie

La garantie est activée en cas de défaillance de la banque, lorsque celle-ci est en situation de faillite ou de liquidation judiciaire, et qu'elle ne peut pas rembourser ses clients. Cela peut être dû à une insolvabilité, une mauvaise gestion ou une perte de liquidités importantes.

Le FGDR intervient dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la décision judiciaire de liquidation de la banque.

5. Protection supplémentaire pour les comptes de certaines catégories

Des protections supplémentaires existent pour certains types de dépôts :

    Les comptes de titres et les assurances-vie sont protégés dans des conditions différentes.
    Les dépôts liés à des garanties locatives (dépôts de garantie pour la location de logements) sont aussi couverts.

6. En cas de faillite bancaire

Lorsque la banque est en faillite et que la garantie est activée, le FGDR intervient pour rembourser les déposants dans la limite des montants mentionnés ci-dessus. Le remboursement se fait en une seule fois et généralement assez rapidement.

7. Cas des banques coopératives et mutualistes

Les banques mutualistes ou coopératives qui font partie du système de garantie des dépôts en France, sont également couvertes par le FGDR, de la même manière que les autres banques.