Qu'est ce que la dissolution d'une entreprise ?

THÈME : juridique
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Tout entrepreneur se pose des questions quant à la création de son entreprise. Mais vous êtes-vous demandé quelles étaient les procédures relatives à la fermeture d'une entreprise ? Afin d'éclairer votre lanterne, nous allons aborder la question de la dissolution, une étape indispensable dans la cessation d'activité.


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La dissolution, qu'est-ce que c'est ?

La dissolution constitue la première étape d'un processus juridique qui mènera à la radiation de l'entreprise. En effet, une société ne peut être placée en liquidation, ni radiée si elle n'a pas été dissoute au préalable.
La dissolution peut résulter de la volonté des associés de cesser l'activité de l'entreprise : on parle alors de dissolution anticipée.

Elle peut également relever d'une décision des tribunaux, dans le cadre d'une liquidation judiciaire — c'est alors un juge qui prononcera la dissolution.
Lorsqu'une dissolution est prononcée, l'activité de l'entreprise s'arrête et les opérations en cours sont closes.

À noter que si la cessation d'activité est temporaire, il s'agit d'une mise en sommeil et non d'une dissolution.


Comment procéder à une dissolution ?

Une dissolution anticipée doit suivre une procédure précise :

Tout d'abord, les associés doivent se réunir en assemblée générale afin de décider de la dissolution, qui doit être votée à la majorité.
Un procès-verbal de dissolution est alors rédigé puis transmis au Greffe du tribunal de commerce qui l'enregistre.

Un avis de modification doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) de façon à avertir les tiers de la dissolution de la société.


Dissolution et liquidation : deux étapes différentes

La dissolution ne doit pas être confondue avec la liquidation, qui constitue la deuxième étape de la fermeture d'une entreprise.  L'article 1844-8 du Code civil est très clair quant à cette distinction et indique que " la dissolution entraîne la liquidation ".

Prise en charge par le liquidateur, la liquidation consiste en la vente des actifs de la société afin de rembourser le passif.

Il existe cependant trois cas où la dissolution n'est pas suivie d'une liquidation :

  • Quand la liquidation concerne une société unipersonnelle (SASU, EURL...). Le patrimoine social rejoint alors celui de l'unique associé : il s'agit d'une transmission universelle du patrimoine.
  • Quand deux sociétés fusionnent : la société absorbée disparaît et son patrimoine rejoint celui de l'autre entreprise.
  • Quand une société se scinde en deux sociétés nouvelles : la société scindée disparait alors, sans qu'aucune procédure de dissolution ne soit nécessaire.


Vous savez à présent tout sur cette étape juridique très important que constitue la dissolution !

N'hésitez pas à nous contacter si des questions restent en suspens.

posté le
Corrigé le 2021-04-23

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