Qu'est ce que l'Allocation de Solidarité Spécifique ASS ?

THÈME : social
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L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est l'allocation qui prend le relais à la fin de vos allocations d'aide au retour à l'emploi ARE, une fois que vos droits au chômage sont terminés. De même, si vous étiez en formation et que vous perceviez la rémunération de fin de formation (RFF).

L'allocation spécifique de solidarité fait partie des minimas sociaux au même titre que le RSA.

À savoir que l'ASS est revalorisée chaque année au 1er avril et qu'elle est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables.

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire, la demande d'ASS est automatiquement envoyée 30 jours avant la fin de vos allocations chômage (ARE). Pôle emploi vous adresse ensuite une demande de renouvèlement en fin de période d'indemnisation.

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Sous quelles conditions pouvez-vous percevoir l'Allocation de Solidarité Spécifique ?

Avant la fin de votre dernier contrat de travail, vous devez avoir travaillé 5 ans minimum au cours des 10 ans.

Si vous avez cessé votre activité professionnelle pour élever un enfant, les 5 ans précédemment cités sont réduits d'1 année par enfant. Ce dans la limite de 3 années. Le service national et les formations professionnelles sont assimilés à des périodes de travail effectif et sont donc prises en compte.

Vous devez être activement en recherche d'emploi.

Enfin, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant de 1 183,70 € net si vous êtes seul, ou 1 860,10EUR si vous vivez en couple.

Le montant pris en compte étant la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources que vous avez perçues le mois précédant votre demande.

À savoir que les allocations familiales, les aides au logement, la gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise et la pension alimentaire ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos ressources.

Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 675,60 EUR, l'ASS sera de 506,70 € chaque mois, ce qui équivaut à un montant journalier de 16,89 EUR.


Fin du versement de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)

Lorsque vous retrouvez un emploi, ou lorsque vous vous lancez dans l'aventure entrepreneuriale, vous pouvez cumuler l'ASS avec vos revenus professionnels pendant 3 mois, de façon consécutive ou non. Au terme des 3 mois, la Prime d'Activité versée par la CAF prend le relais.

En créant votre entreprise, vous pouvez également compter sur l'ACRE (ex ACCRE) qui vous permet de bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales pendant 1 an.

Le versement de l'ASS s'interrompt également dès lors que :
> vous suivez une formation rémunérée,
> vous percevez des iindemnités journalières pour maladie, ou maternité
> vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein

posté le
Corrigé le 2021-04-20

Mots clefs en rapport :
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