Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du CDI.

La rupture conventionnelle s'applique à tous les salariés en CDI, y compris les salariés protégés (les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les membre élu du CE). Dans ce cas, elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non à l'homologation par le DIRECCTE. Elle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d'un CDI.

Contrairement au licenciement et à la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par le salarié, ni par l'employeur.

Pour l'employeur, l'avantage de la rupture conventionnelle est avant tout juridique : il n'a plus besoin d'avancer un motif de licenciement, qui peut toujours être contesté par le salarié.
Pour le salarié la rupture conventionnelle est la solution qui lui permet de bénéficier de l'allocation d'assurance chômage, contrairement à la démission. A condition bien entendu qu'il ait suffisamment travaillé au préalable pour ouvrir des droits et qu'il soit en recherche active d'emploi.

La rupture conventionnelle obéit à un certain formalisme : un ou plusieurs entretiens entre les deux parties et une convention de rupture conventionnelle signée par l'employeur et l'employé, garantissant la liberté du consentement des 2 parties, tel que définie dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

Employeur et employé peuvent se faire assister à condition d'informer l'autre partie avant la date fixée. Cependant La liste des personnes susceptibles d'assister le salarié ou l'employeur est limitative.

La convention de rupture conventionnelle fixe :

> L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. C'est à dire 1/5ème du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté.

> La date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par le DIRECCTE. Hormis cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail. Sachant qu'aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du CDI, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission.

Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties, employeur et salarié, sous peine de nullité de la rupture. L'exemplaire qui revient au salarié doit lui être remis en main propre, afin de garantir son libre consentement en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

A compter de la date de signature de la convention par l'employeur et le salarié, l'un et l'autre dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer ce droit de rétractation. La loi n'impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.

La liberté de consentement n'est notamment pas garantie si la signature de la rupture intervient dans une situation de harcèlement moral. Dans ce cas, la rupture conventionnelle risque d'être annulée par le juge et de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse conduisant au versement d'indemnités pour le salarié

Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.

Si le salarié n'a pas soldé ses congés payés, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu'à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de la rupture du contrat de travail. De plus, l'employeur doit lui remettre un certificat de travail, un exemplaire de 'attestation Pôle emploi et son solde de tout compte au moment du départ.