Fiche Qu'est ce qu'une personne morale ?

La fiche fiscale : qu'est ce qu'une personne morale ? : les explications

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Qu'est ce qu'une personne morale ?

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Qu'est ce qu'une personne morale ?

THÈME : juridique
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Une personne morale est une construction juridique qui possède des droits équivalents à ceux des personnes physiques.
juridique


Une personne morale est une construction juridique qui possède des droits équivalents à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine...).

Elle peut être publique (l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics) ou privé (les sociétés commerciales, les fondations, les associations). La définition de la personne morale, en Droit Français est un groupement qui jouit d'une personnalité juridique, et de façon générale une personne morale est un groupement de plusieurs personnes physiques, qui sont unis en statut de personne morale, pour accomplir un travail et atteindre un objectif d'ordre commun. Une personne morale peut aussi rassembler des personnes physiques et morales à la fois, en Droit Français on peut distinguer entre les personnes morales de droit public comme : l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, et entre les personnes morales de droit privé qui sont les entreprises, les sociétés civiles, les GIE ou les groupements d'intérêt économique, et aussi on peut rajouter les associations.

La personne morale est une personnalité juridique, conféré à un groupement ayant une existence juridique, et qui doit respecter certaines obligations, et avoir ses Droits également, il doit disposer d'un patrimoine propre et d'une capacité lui permettant d'agir en justice et de conclure éventuellement des contrats.

Les sociétés ou les associations peuvent être des personnes morales pourtant les indivisions ou un fond de commerce ne peut jamais l'être et ne peut pas jouir d'une qualité de personne morale. La personne morale est une entité juridique, qui est différente de la personne physique, si les deux entités sont condamnées pour une action illégale, seule une personne physique peut avoir une peine de prison.
posté le
Corrigé le 2018-04-17

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