Fiche Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ?

La clause de non concurrence s'applique lors du départ du salarié. Insérée dans le contrat de travail, elle vise à limiter sa liberté d'exercer Adhésion sans engagement
Création gratuite
Entretien fiscal compris
créez

Logiciel de comptabilité en ligne gratuit
s'inscrire
Comptabilité dès 24.9 € HT Mensuel
Visa fiscal compris
démarrez

Bilan annuel certifié dès 299 € HT
démarrez

Qu'est ce qu'une clause de non concurrence ?

THÈME : social
178 caractères
temps de lecture : 2 minutes

La clause de non-concurrence s'applique lors du départ du salarié. Insérée dans le contrat de travail, elle vise à limiter sa liberté d'exercer des fonctions équivalentes à son propre compte ou chez un concurrent.


social


La clause n'est pas définie par la loi ; elle est précisée par des décisions de justice, ce qu'on appelle la jurisprudence.

De plus, elle n'est valable que si elle respecte les critères suivants :

  • Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour lui de retrouver un emploi.

    Elle peut notamment être jugée nulle si la spécialisation est telle qu'il est impossible pour l'ancien salarié de retrouver un emploi.


  • Elle doit être, soit écrite dans le contrat de travail, soit prévue dans la convention collective.


  • Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, par exemple si la fuite de savoir faire vers un concurrent porte effectivement préjudice à l'entreprise.


  • Elle doit être limitée dans le temps (2 ans en moyenne) et dans l'espace (un département ou d'une région).


  • Enfin, une contrepartie financière, également appelée " indemnité compensatrice " doit être prévue par l'employeur.

    En général elle est de 30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération des derniers mois) et versée après la rupture du contrat de travail.


Si un seul de ces critères n'est pas respecté, la clause de non-concurrence n'est pas valable.

Elle peut même ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Pour rappel l'indemnité compensatrice est due même si le salarié est licencié pour faute grave, ou s'il démissionne.

En revanche, si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur a le droit d'interrompre le versement de la contrepartie financière et le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.

 

Quelle forme peut prendre la clause de non concurrence ?

En raison de la nature des fonctions exercées par M.

xxx et en cas de rupture du présent contrat de travail à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, M xxx s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société W ce, pendant une durée de T.


Quelle procédure si l'employeur souhaite renoncer à l'application de la clause de non-concurrence ?

Les conditions de renonciation doivent être prévues par le contrat de travail ou par la convention collective et scrupuleusement respectées par l'employeur.

Si rien n'est prévu, l'accord du salarié est nécessaire et l'employeur doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec A/R.

posté le
Corrigé le 2020-11-15

Mots clefs en rapport :
contrat travail convention collective / contrat travail convention / travail convention collective / rupture contrat travail / contrat travail / salarié emploi / travail convention / convention collective / contrepartie financière / indemnité compensatrice / rupture contrat / concurrence / salarié / contrat / travail / fonctions / concurrent / respecte / critères / emploi / convention / collective / intérêts / entreprise / contrepartie / financière / indemnité / compensatrice / employeur / rupture /

Toutes les fiches fiscales