La clause de non-concurrence s'applique lors du départ du salarié. Insérée dans le contrat de travail, elle vise à limiter sa liberté d'exercer des fonctions équivalentes à son propre compte ou chez un concurrent.
La clause n'est pas définie par la loi ; elle est précisée par des décisions de justice, ce qu'on appelle la jurisprudence.
De plus, elle n'est valable que si elle respecte les critères suivants :
Si un seul de ces critères n'est pas respecté, la clause de non-concurrence n'est pas valable. Elle peut même ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Pour rappel l'indemnité compensatrice est due même si le salarié est licencié pour faute grave, ou s'il démissionne. En revanche, si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur a le droit d'interrompre le versement de la contrepartie financière et le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.
Quelle forme peut prendre la clause de non concurrence ?
En raison de la nature des fonctions exercées par M. xxx et en cas de rupture du présent contrat de travail à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, M xxx s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société W ce, pendant une durée de T.
Quelle procédure si l'employeur souhaite renoncer à l'application de la clause de non-concurrence ?
Les conditions de renonciation doivent être prévues par le contrat de travail ou par la convention collective et scrupuleusement respectées par l'employeur.
Si rien n'est prévu, l'accord du salarié est nécessaire et l'employeur doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec A/R.
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