Qu'est ce qu'un rapport de gestion ?

THÈME : liasse fiscale
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Véritable check-up qui passe en revue les points vitaux de l'exercice comptable clôturé, le rapport de gestion est un document qui accompagne les comptes annuels de l'entreprise. Il est classé dans l'annexe du bilan.

Établi par la direction de la société, le rapport de gestion présente ses différentes analyses sur la situation de la société durant l'exercice écoulé.

À ce titre, il doit être déposé au greffe du tribunal et apporté lors de l'assemblée générale annuelle de clôture des comptes.

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Un rapport de gestion obligatoire pour qui ?

La rédaction du rapport de gestion est légalement obligatoire pour les SA, les SAS, les SARL et les SNC. Exception faite pour les sociétés les plus petites.

Pour rappel, les nouveaux critères qui définissent une petite société sont les 3 seuils suivants, dont 2 ne doivent pas être dépassés :
> Un chiffre d'affaires nets de 8 millions d'euros,
> Un effectif salarié moyen de 50 personnes
> Un total bilan de 4 millions d'euros.
Ces critères ont été définis dans la loi Pacte du 10 août 2018.

À savoir que, même lorsqu'elles ont la qualité de petites sociétés, les établissements financiers, les fonds de retraite, les sociétés qui gèrent des titres de participation ou des valeurs mobilières, les sociétés d'assurance et de réassurance, les mutuelles et les sociétés cotées en bourse conservent l'obligation de rédiger un rapport de gestion afin de maintenir les obligations d'information des actionnaires ou des associés.

De même, une petite société dont les statuts stipulent l'obligation de rédiger un rapport de gestion.


Quelles informations sont obligatoires ?

Le rapport de gestion contient obligatoirement les informations suivantes :
> la situation de la société sur l'exercice écoulé,

> les évènements importants en ce qui concerne les activités de ses filiales, les éventuelles cessions et les opérations de croissance externe,

> ses engagements en matière de développement durable et les conséquences sociales de son activité (sa politique RSE)

> ses délais de paiement des fournisseurs,

> ses activités en matière de R&D,

> les éventuelles conventions passées avec des tiers, notamment les délais de paiement accordés,

> son évolution prévisible.


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posté le
Corrigé le 2021-02-28

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