Qu'est ce qu'un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Inter entreprises PERCOI ?

THÈME : social
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Dans le cadre de la loi PACTE 2019, le législateur a souhaité harmoniser les anciens dispositifs d'épargne retraite (Perp, contrat Madelin, l'article 83, les PERCO et PERCOI) au sein d'un même cadre pour favoriser le développement d'une épargne, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

Ainsi les PERCO et PERCOI ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020.

La loi PACTE a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le plan d'épargne retraite (PER) qui se décline ainsi :
>     le PER Individuel, qui remplace les contrats PERP et Madelin.
>     le PER d'entreprise Collectif, principalement alimenté par l'épargne salariale remplace le PERCO et le PERCOI.
>     Le PER Obligatoire, également destiné aux entreprises, remplace l'article 83.

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De nouvelles possibilités et une portabilité entre les nouveaux plans d'épargne retraite  PER

Tous ces nouveaux produits offrent désormais :

Une plus grande liberté à la sortie. En effet, il est possible de percevoir son épargne retraite sous forme de rente viagère ou de capital, en une fois ou sur plusieurs années.

La gestion pilotée par défaut permet de réduire progressivement les risques financiers à l'approche de l'échéance de la retraite.

Le PER d'entreprise collectif est transférable sur un PER individuel et d'une entreprise à l'autre.

Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite mais des modalités de sortie ont été harmonisées en cas de déblocage anticipé. Six situations exceptionnelles permettent de débloquer partiellement ou en totalité les sommes placées, dont l'acquisition de sa résidence personnelle. Attention, uniquement pour les versements volontaires et/ou les versements issus de l'épargne salariale.

En matière de fiscalité, le titulaire d'un PER peut opter, ou pas, pour la déductibilité de ses versements volontaires.

Enfin, concernant le PER d'entreprise Collectif, il peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises (ex PERCOI). Et l'employeur a un devoir d'information du salarié.

Deux PER d'entreprise Collectif


Le PER Obligatoire est ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à une certaine catégorie seulement. Quoiqu'il en soit, les salariés concernés ont l'obligation d'y souscrire.

Ce n'est pas le cas du PER Collectif. Il est ouvert à tous les salariés mais sans obligation de souscription.

Ceci dit, les entreprises peuvent choisir de regrouper les 2 plans collectifs dans un plan unique.

Quand l'effectif d'une entreprise est compris entre 1 et 250 salariés, les directeurs généraux, les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs (ou conjoint associé) ont également accès au PER Collectif.

Mis en place par un accord collectif avec les représentants des salariés, ou à l'initiative du dirigeant, une condition d'ancienneté est parfois exigée. Auquel cas elle ne peut pas excéder 3 mois.

En matière de versements, ils sont divisés en 4 catégories.
>     les versements volontaires
>     les versements issus de l'épargne salariale (intéressement, participation, Compte Epargne Temps)
>     les versements obligatoires,
>     les versements complémentaires de l'entreprise (abondements)

En fonction de l'origine des versements, la fiscalité est différente à l'entrée et à la sortie.

En ce qui concerne le devoir d'information de l'entreprise à ses salariés, elle doit leur fournir dès l'embauche un livret d'épargne salariale qui indique les dispositifs mis en place et le règlement du PER Collectif.

De plus, chaque année, le gestionnaire doit les informer en matière d'évolution de leur épargne, du montant des frais prélevés et de la performance financière des investissements.


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posté le
Corrigé le 2021-07-09

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