Qu'est ce qu'un PER supplémentaire en déshérence ?

En France, un Plan d'Épargne Retraite (PER) supplémentaire en déshérence désigne un contrat de retraite supplémentaire qui n'a pas été réclamé par son bénéficiaire à l'échéance, et dont les sommes restent non versées. 

• PER supplémentaire : Le Plan d'Épargne Retraite supplémentaire est un produit d'épargne destiné à préparer la retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires. Il permet d'accumuler des fonds qui seront disponibles sous forme de rente ou de capital au moment de la retraite.

• Déshérence : Un PER est en déshérence lorsque les sommes accumulées sur le contrat ne sont pas réclamées par le titulaire ou ses ayants droit après l'échéance. Cela peut se produire pour diverses raisons, telles que le décès du titulaire sans que les bénéficiaires ne soient informés de l'existence du PER, ou l'oubli de la part du titulaire.

• Conséquences : Les fonds en déshérence restent sur le compte de l'organisme gestionnaire. Ces sommes peuvent parfois rester non réclamées pendant de longues périodes, voire indéfiniment.

• Réglementation : La loi impose aux gestionnaires de ces contrats de rechercher activement les bénéficiaires des PER en déshérence. En France, la loi Eckert de 2014 encadre la gestion des avoirs en déshérence et impose aux établissements financiers de rechercher les bénéficiaires et de transférer les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts et Consignations après un certain délai (10 ans après la fin du contrat, ou 3 ans après la prise de connaissance du décès du titulaire).

• Recours pour les bénéficiaires : Les ayants droit peuvent à tout moment revendiquer les sommes d'un PER en déshérence en fournissant les justificatifs nécessaires à l'organisme gestionnaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.