Qu'est ce qu'un CDDU ?

THÈME : social
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Strictement encadré, le CDDU est un contrat à durée déterminée " d'usage " qui ne peut être conclu que dans des secteurs d'activité définis soit par décret, soit par conventions ou accords collectifs.

Particulièrement flexible, le CDDU ne concerne que les emplois pour lesquels il est d'usage constant (et admis comme tel par la profession) de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois et de la nature de l'activité exercée. Ainsi, seuls les emplois de nature temporaire sont concernés. Il s'agit notamment des emploi d'"extras " dans l'hôtellerie ou la restauration.

Autrement dit, le CDD d'usage ne peut absolument pas être utilisé pour pourvoir des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sous peine de sévères sanctions. Celles-ci étant prévues par l'article L. 1248-1 du code du travail.


À savoir que le CDDU n'est jamais une obligation, même lorsqu'il est possible d'en conclure.

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Qu'est-ce qu'un CDDU ?

Comparé à un CDD classique, le CDDU ou CDD d'usage se distingue par :
>     l'absence d'obligation de respecter un délai de carence entre 2 contrats de travail successifs,
>     la possibilité de ne pas indiquer de date de fin de contrat, il prend alors fin lorsque la mission pour laquelle il a été signé se termine,
>     l'absence de versement de l'indemnité de précarité,
>     l'absence d'ouverture de droit à des jours de congés.

En revanche, demeure l'obligation d'établir un contrat écrit qui indique clairement le motif, les missions du salarié et l'ensemble des mentions figurant à l'article L. 1242-12 du code du travail . Enfin, sa rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC.
 
Solution précaire pour les salariés, des dispositions gouvernementales avaient été instaurées pour limiter le recours aux CDDU. Dans le cadre de la crise sanitaire, la taxe forfaitaire de 10 EUR et la majoration des cotisations d'assurance-chômage ont été supprimées récemment.

Qui peut recourir au CDDU ?

Conclu pour quelques heures ou plusieurs journées et uniquement dans les secteurs autorisés, le CDDU a été créé pour répondre aux besoins de certains secteurs d'activité uniquement

La liste des secteurs d'activité dans lesquels des CDDU peuvent être conclus est fixée par l'article D. 1242-1 du code du travail :
>     Agences de voyage, tourisme,
>     Centres de loisirs et de vacances,
>     hôtellerie et restauration,
>     déménagement,
>     services à la personne,
>     sport professionnel,
>     enseignement,
>     Information, enquêtes, sondages,
>     spectacle, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique,
>     activités foraines
>     exploitation forestière,
>     réparation navale,
>     Entreposage et stockage de la viande,
>     BTP pour les chantiers à l'étranger,
>     Coopération, assistance technique d'ingénierie de recherche à l'étranger, recherche scientifique dans le cadre d'un accord international,

Quelles obligations pour l'employeur ?

Strictement encadré, le contrat à durée déterminée " d'usage " CDDU impose à l'employeur de tenir un registre afin d'y inscrire l'horaire individuel de chaque salarié. Ce dernier doit le signer au moins une fois par semaine.

S'il effectue des heures supplémentaires, l'employeur doit l'informer de ses droits en matière de repos compensateur sur la fiche de paie.

En principe, l'employeur doit payer le salarié embauché en CDDU à chaque intervention. Il est cependant possible de le payer par semaine, par quinzaine ou par mois.

Pour rappel, les emplois de nature temporaire seulement sont concernés par le CDDU. On ne parle donc que d'emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. Si cet usage constant n'est pas justifié, le salarié peut saisir le conseil des Prudhommes pour demander une requalification du contrat en CDI. Par exemple, une mission qui dépasse 60 jours sur un trimestre dans le secteur de l'hôtellerie-restauration peut être requalifiée en CDI.

Vous dirigez une entreprise dans l'un de ces secteurs d'activités et souhaitez recourir à des contrats à durée déterminée " d'usage " (CDDU) ? Contactez-nous !

posté le
Corrigé le 2021-07-19

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