Qu'est ce qu'un bulletin de paie ?

Bulletin de paie / Fiche de paie / Feuille de paie, qu'est ce que c'est et quelles informations y sont obligatoires ?

THÈME : social
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La fiche de paie est un document qui indique les informations liées à la rémunération et aux cotisations sociales d'un salarié.

Depuis 2022, les mentions obligatoires sur la fiche de paie sont :

- les informations personnelles du salarié,

- le type de contrat de travail,

- la rémunération brute et nette,

- les cotisations et contributions sociales (classées selon un ordre précis),

- les informations sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,

- le détail des éventuelles retenues et avantages en nature


Certaines informations sont interdites sur la fiche de paie, comme celles relatives à l'exercice du droit de grève ou à l'activité de représentant du personnel.

La feuille de paie doit être remise au salarié au moment du paiement de son salaire, de préférence par la poste ou en main propre, mais peut être également transmise sous forme électronique.

Le salarié a le droit de contester le bulletin de paie s'il estime que le paiement de sa rémunération ou les cotisations sociales sont incorrects.

En cas de litige, le salarié peut saisir les instances de conciliation et de médiation du travail ou saisir les tribunaux compétents.

posté le
Corrigé le 2022-12-26

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