Qu'est ce qu'un accord de participation dans une société ?

L'accord de participation est un accord, conclu entre une société et ses salariés, prévoyant la redistribution d'une partie du bénéfice aux salariés.

THÈME : social
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La participation aux bénéfices est un type de plan d'épargne salariale qui permet de distribuer aux salariés un pourcentage des gains qu'ils ont permis à l'entreprise de réaliser grâce à leur travail.

Quel que soit le type d'entreprise ou sa structure juridique, toutes sont tenues d'utiliser ce système si elles ont employé plus de 50 personnes par mois au cours des cinq dernières années.

Comment mettre en place un accord de participation dans votre entreprise ?

  • Pour les entreprises assujetties à un régime obligatoire de participation :

La mise en place de la participation se fait par le biais d'un accord conclu entre l'entreprise et les travailleurs ou leurs représentants. Les options suivantes sont disponibles pour la conclusion de l'accord de participation :

- Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif conclu au niveau professionnel ou de la branche.

- Conformément à un contrat négocié entre la direction de l'entreprise et les représentants syndicaux.

- Dans le cadre d'un accord entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel, ou au sein du Comité social et économique (CSE).

- Selon les termes d'un projet d'accord proposé par l'employeur et approuvé par un vote des 2/3 des travailleurs.

Il est à noter qu'en tant que société, vous pouvez utiliser un modèle d'accord de participation, qui détaille point par point les dispositions obligatoires devant figurer dans un accord de participation, pour vous aider à définir et à mettre en oeuvre cet accord.

  • Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire :

Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un système de participation aux bénéfices mais qui choisissent de le faire doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont tenues par la loi de le faire.

Si les négociations échouent, les entreprises ont la possibilité de mettre en oeuvre unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la participation pour l'entreprise (ainsi que pour les salariés) ?

L'entreprise et les salariés bénéficient des avantages fiscaux et sociaux de la participation.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées du forfait social. Cette mesure vise à encourager ces entreprises à mettre en place des accords d'intéressement.

Toutes les entreprises bénéficient des avantages sociaux et fiscaux supplémentaires suivants :

  • Une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre de la participation.
  • Une réduction du revenu imposable des sommes perçues au titre de la participation.
  • L'exclusion du paiement des charges sociales, de la taxe d'apprentissage et de la participation à la construction et à la formation continue.

À l'exception de la CSG et de la CRDS, les sommes versées aux salariés au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales. Si le salarié choisit de les laisser bloquées pendant la période d'indisponibilité, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. En revanche, si le travailleur opte pour un versement rapide, elles sont imposables.

posté le
Corrigé le 2023-06-12

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