Peut-on récupérer la TVA sur les frais de notaire pour un achat immobilier ?

Il est tout à fait possible, pour un particulier, de récupérer la TVA dans le cadre d'un investissement locatif dans un logement neuf. Sous condition de Adhésion sans engagement
Création gratuite
Entretien fiscal compris
créez

Logiciel de comptabilité en ligne gratuit
s'inscrire
Comptabilité dès 24.9 € HT Mensuel
Visa fiscal compris
démarrez

Bilan annuel certifié dès 299 € HT
démarrez
VOTRE Expert

Peut on récupérer la TVA sur les frais de notaire pour un achat immobilier ?

THÈME : immobilier
197 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Il est tout à fait possible, pour un particulier, de récupérer la TVA dans le cadre d'un investissement locatif dans un logement neuf. Sous condition de respecter quelques préalables indispensables.

Le logement acquis doit, entre autres, être dans un immeuble achevé depuis moins de 5 ans ou acquis en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA). Quant à la TVA sur les frais de notaire, elle est au taux de 20 %.

Ce type d'investissement s'adresse aux particuliers qui souhaitent avoir des revenus complémentaires, souvent dans le but de préparer leur retraite.

À savoir que le fait de récupérer la TVA sur cet investissement locatif permet d'en maximiser la rentabilité.

immobilier


Quelles sont les conditions à respecter pour récupérer la TVA sur les frais de notaire ?

Pour récupérer la TVA immobilière, vous devez :
> faire l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans une résidence de services gérée par un gestionnaire professionnel.

La résidence doit proposer au moins 3 services para-hôtelier (blanchisserie, entretien, petit-déjeuner ou accueil).

Ce peut être une résidence étudiante, senior, d'affaires ou médicalisée (EHPAD).

Attention, la société exploitante doit faire apparaître la TVA sur les loyers qu'elle vous verse.

> être enregistré comme loueur de meublés (LMNP ou LMP) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien et opter pour le régime d'imposition au réel (et non micro BIC).


> conserver le bien pendant minimum 20 ans.

Dans le cas contraire vous devrez rembourser la TVA au prorata temporis du temps vous séparant de la 20ème année, soit 1/20ème du montant total par année manquante.


Comment procéder pour bénéficier du remboursement de la TVA immobilière ?

Une fois la vente signée chez le notaire, vous devez suivre les démarches administratives suivantes pour prétendre au remboursement de la TVA :

Faites une demande de numéro de TVA au centre des impôts compétent en déclarant votre début d'activité de location de meublés, en précisant bien les services proposés.

La demande se fait via le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises.


Une fois reçu votre numéro de TVA, vous remplissez le formulaire 3519 à joindre au SIE avec votre RIB pour demander le remboursement de la TVA.

Le remboursement de la TVA se fait dans un délai de 15 jours à 6 mois.


Veillez à conserver l'acte d'achat notarié, la copie du bail de location meublée et le décompte du notaire, TVA incluse.


posté le
Corrigé le 2020-08-25

Mots clefs en rapport :
exonération zone urbaine salariés phases exonération taxe professionnelle exonération taxe professionnelle exonération taxe professionnelle exonération variation professionnelle exonération variation entreprise exonération variation entreprise entreprises variation entreprise entreprises salariés entreprise entreprises salariés exonération entreprises salariés exonération entreprises salariés exonération entreprises salariés exonération entreprises salariés abattement salariés zus affaires bilan zus affaires bilan millions affaires bilan millions entreprise bilan millions entreprise entreprises millions entreprise entreprises conditions entreprise entreprises conditions critères exonération impôt zones franches impôt zones franches urbaines zones franches urbaines zones franches urbaines zones franches urbaines zones franches urbaines zones franches urbaines quartiers franches urbaines quartiers situés urbaines quartiers situés zones exonération taxe professionnelle zfu automobile navale fabrication textiles exonération taxe professionnelle zones franches urbaines exonération zone urbaine zone urbaine salariés phases exonération taxe taxe professionnelle exonération professionnelle exonération variation exonération variation entreprise variation entreprise entreprises entreprise entreprises salariés entreprises salariés exonération salariés exonération entreprises exonération entreprises salariés entreprises salariés abattement zru zones redynamisation zones redynamisation urbaine salariés zus affaires zus affaires bilan affaires bilan millions bilan millions entreprise millions entreprise entreprises entreprise entreprises conditions entreprises conditions critères exonération impôt zones impôt zones franches franches urbaines zones urbaines zones franches franches urbaines quartiers urbaines quartiers situés quartiers situés zones taxe professionnelle zfu salariés affaires bilan automobile navale fabrication navale fabrication textiles sidérurgie transports routiers exonération taxe taxe professionnelle zones franches franches urbaines exonération zone zone urbaine urbaine salariés salariés zus phases exonération professionnelle exonération exonération variation variation entreprise entreprise entreprises entreprises salariés salariés exonération exonération entreprises salariés abattement zus zfu zru zones zones redynamisation redynamisation urbaine zus affaires affaires bilan bilan millions millions entreprise entreprises conditions conditions critères exonération impôt impôt zones urbaines zones urbaines quartiers quartiers situés situés zones imposition bénéfices conditions exonération professionnelle zfu zfu créées salariés affaires bilan entreprises automobile navale navale fabrication fabrication textiles sidérurgie transports transports routiers redynamisation urbaines zone redynamisation tva notaire investissement locatif notaire tva remboursement tva exonération taxe professionnelle zones franches urbaines zone urbaine salariés zus cet contribution entreprises conditions phases variation entreprise abattement zfu https comptable zru redynamisation affaires bilan millions critères impôt quartiers situés statut entrepreneurs salarié activité bic imposition bénéfices suivantes créées droits automobile navale fabrication textiles sidérurgie transports routiers marchandises implantation etc réception activités location professionnel vente zrr rurale cerfa formulaire tva notaire immobilier investissement locatif logement services meublés remboursement

Toutes les fiches fiscales