Fiche Obligation de télédéclaration et de télépaiement des cotisations URSSAF

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Obligation de télédéclaration et de télépaiement des cotisations URSSAF

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Obligation de télédéclaration et de télépaiement des cotisations URSSAF

THÈME : déclarations
155 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Il est recommandé d'opter pour le télépaiement pour éviter les majorations. Il faut ainsi respecter les délais de paiement ainsi que les obligations de régularisation.

déclarations




À partir du 1er octobre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014, si vous avez versé pour 2013 plus de 35 000 € de cotisations Urssaf vous devrez effectuer par voie dématérialisée les déclarations / le paiement de ces cotisations.
À partir de 2015, le seuil passe à 20 000 € de cotisations et contributions sociales référence 2014.

Attention : si les obligations de la régularisation ne sont pas respectées, la sanction afférente est une majoration de 0,2 % des sommes déclarées (ou payées).

Il est recommandé d'opter pour le télépaiement.

Les employeurs (secteur privée ou public) sont dans l'obligation de verser toutes les déclarations par voie numérique, selon la loi de financement (article 27) pour ceux qui ont libéré au moins 50 000 € de cotisations, pour l'année suivante.

Le virement bancaire concerne le paiement des cotisations.

Le 19 juin 2014: le decrét d'application du 17 juin dont le Numéro est "No2014-628".

L'entrée en vigueur était le 1er octobre 2014

Remarque : L'entreprise peut opter une transmission de fichier " EDI "

La régularisation des cotisations est faite mensuellement pour une entreprise qui emploie au moins neuf salariés, à partir du 1er janvier 2018.

Le télépaiement des cotisations est la méthode recommandée, et la plus avantageuse.

Les avantages sont :
  • Le reçu d'un accusé de réception instantané, qui prouve la transaction.
  • Si vous n'est pas content du montant que vous voulez verser, vous avez jusqu'à la date limite à minuit.
  • Cette méthode permet de réduire et éviter les majorations de retard.


La DSN doit être faite mensuellement, au plus tard le 15 ou le 5 du mois suivant, ces DSN sont destinées vers l'URSSAF.

Tout retard entraine une majoration.

Il existe deux cas :
  1. Le montant des cotisations dû est supérieur à 20 000 euros dans l'année civile : l'employeur est dans l'obligation de régulariser par le télépaiement.
  2. Le montant dû est supérieur à 7 M EUR : la régularisation se fait par virement bancaire


L'attestation de vigilance, est un document pour s'assurer que le compte est à jour.

 
posté le
Corrigé le 2018-04-20

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