Obligation de télédéclaration et de télépaiement des cotisations URSSAF


Chaque mois, tous les employeurs doivent déclarer et verser les cotisations à l'URSSAF.Or, depuis janvier 2017 toutes les entreprises ont Adhésion sans engagement
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Obligation de télédéclaration et de télépaiement des cotisations URSSAF

THÈME : social
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Chaque mois, tous les employeurs doivent déclarer et verser les cotisations à l'URSSAF.
Or, depuis janvier 2017 toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer leurs cotisations sociales à l'URSSAF via la DSN - Déclaration Sociale Nominative sur net-entreprises.fr.

Ainsi, à chaque numéro de SIRET correspond une DSN mensuelle qui inclut tous les salariés de l'entreprise. La DNS sécurise et fiabilise ainsi les obligations sociales des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2021, les dates limites d'envoi des DSN et de paiement des cotisations à l'URSSAF sont fixées aux 5 ou 15 du mois suivant la période concernée (M+1).

Concernant le télépaiement des cotisations, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Véritable avantage pour les entreprises, il leur permet d'effectuer un ordre de paiement par voie dématérialisée en toute sécurité et avant l'échéance pour éviter tout risque de retard. 

social


Pour rappel, en ce qui concerne les salariés, les cotisations, les contributions sociales (charges patronales et salariales) et les cotisations de retraite complémentaire sont calculées à partir du salaire brut et permettent d'obtenir le salaire net imposable.

Les cotisations de Sécurité sociale (URSSAF) sont notamment les suivantes :

> la cotisation vieillesse,
> la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès,
> les cotisations d'accident du travail,
> les cotisations d'allocations familiales,
> la cotisation de solidarité autonomie,
> le FNAL,
> l'assurance chômage.

Grâce à la DSN, les employeurs ont supprimé les nombreuses formalités qui s'appuient sur les données liées au cycle de paie. Auparavant, les employeurs devaient adresser maintes déclarations à la CPAM, à l'Urssaf, à la caisse de retraite AGIRC ARRCO, à Pôle emploi, au centre des impôts, etc.

Cette télédéclaration repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur le signalement d'événements survenus dans le mois. Les évènements en questions pouvant être notamment un congé maternité, un arrêt maladie, un congé paternité, un accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), ou une fin de contrat de travail. Ils ont un impact sur la paie du salarié concerné.


Quant au télépaiement, tous les employeurs ont obligation de procéder au paiement des cotisations sociales à l'Urssaf par voie dématérialisée ; ce service étant accessible à partir du tableau de bord de la DSN.
Au préalable, elles doivent s'acquitter de leurs formalités SEPA avant de transmettre leur paiement, sous peine de subir un rejet.

Dans le cadre de la procédure, elles doivent renseigner le bloc 20 " versement organisme de protection sociale " de leur DSN mensuelle.

À noter que le non-respect de ces 2 obligations entraîne l'application d'une majoration de 0,2 %.


posté le
Corrigé le 2021-01-13

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