Obligation de télédéclaration de la DPAE, Déclaration Préalable à l'Embauche (anciennement DUE) ?
Lorsqu'un employeur embauche un salarié, celui-ci doit effectuer plusieurs formalités auprès de l'Urssaf ou de la MSA, notamment la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE).
Anciennement appelée Déclaration Unique d'Embauche (DUE), la DPAE permet de réaliser 6 formalités en une seule déclaration.
Non seulement elle doit être effectuée avant la mise au travail effective du salarié, au plus tôt 8 jours avant l'embauche, mais elle doit aussi être télé déclarée lorsque l'employeur a déjà réalisé plus de 50 déclarations au cours de l'année.
Dans le cadre de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole, la DPAE est obligatoire quelles que soient la durée et la nature du contrat.
À savoir que la DPAE-CDD permet de réaliser en même temps la DPAE et le contrat de travail de votre salarié.
Attention, lors du recrutement de personnel étranger, il est indispensable de vérifier que le salarié est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail. Les justificatifs nécessaires doivent être télétransmis à la MSA ou à l'Urssaf.
Seul le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié.
De plus, les adhérents aux dispositifs TESA et TESE (Titre Emploi Service Entreprise), CEA (Chèque Emploi Associatif) et TFE (Titre Firmes Étrangères) ne sont pas concernés par l'obligation de DPAE.
Dans les 5 jours suivant la réception de la DPAE, la MSA ou l'Urssaf adresse un récépissé accusant réception. Une copie de la DPAE doit être remise au salarié.
Les éléments obligatoires à renseigner sur la DPAE sont les suivants :
> Le nom, le prénom et le No de Sécurité sociale du salarié ;
> Les informations relatives au contrat de travail (CDD/ CDI, durée...) ;
> La date et l'heure d'embauche ;
> Le no Siret et l'adresse de l'entreprise ;
> La médecine du travail à laquelle la société adhère ;
> La dénomination sociale de la société ;
> Le code APE.
La dématérialisation de la DPAE est obligatoire pour les grandes entreprises qui ont communiqué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente.
Le non-respect de cette obligation expose l'entreprise à une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Ainsi, la déclaration peut se faire par plusieurs moyens :
> sur le portail Net-entreprises.fr ;
> via le dépôt d'un fichier issu d'un logiciel de paie ;
> via la saisie en ligne d'un formulaire
Le non-respect de la DPAE entraîne une pénalité de 1 095 EUR, étant considéré comme une infraction de travail dissimulé.
Corrigé le 2020-03-20
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