Fiche Les obligations fiscales des SARL ?

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Les obligations fiscales des SARL ?

THÈME : SARL
321 caractères
temps de lecture : 4 minutes

Société commerciale dirigée par un ou plusieurs gérants nommés parmi les associés, ou non, la SARL (société à responsabilité limitée) est l'une des formes juridique les plus répandue, malgré le formalisme de ses statuts.


Selon l'article 206 du Code Général des Impôts (CGI) la SARL relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible, sous conditions.

Chiffres d'affaires, régime d'imposition, régime de TVA et obligations fiscales sont étroitement liés.

La fiscalité des SARL comprend :

>      L'imposition des bénéfices
>     La TVA
>     La CET

SARL


Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices de la SARL sont soumis à l'IS tandis que la rémunération du gérant est soumise à l'IR.

A savoir que la rémunération du gérant est déduite des bénéfices de la société avant imposition.

A l'IS, plusieurs taux sont applicables :

Pour les SARL dont le CA est inférieur à 7 630 000 euros, l'imposition à l'IS suit ce barème :
>     Le taux réduit de 15 % pour la tranche de bénéfice entre 0 et 38 120 euros, à condition que le capital de la SARL soit entièrement versé et qu'il soit détenu à 75% minimum par des personnes physiques
>     Le taux de 28 % pour la tranche de bénéfice de 38 120 à 500 000 euros
>     Enfin, le taux de 31% au-delà de 500 000 euros.

Avant le 1er janvier 2019, ce taux était de 33.3%

D'ici 2022 les bénéfices des SARL seront imposés à 25%.

Ceci dit, l'IS n'est pas le seul mode d'imposition possible pour la SARL.

Lors de sa création  et sous certaines conditions, la SARL peut opter pour l'IR pour une durée maximum de 5 exercices, et à condition que les associés soient tous d'accord pour une imposition à l'IR.
De plus, la SARL doit :
>     être constituée depuis moins de 5 ans
>     ne doit pas être cotée en bourse, ni avoir pour activité la gestion de son propre   Patrimoine mobilier ou immobilier
>     employer moins de 50 salariés
>     afficher un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10MEUR
Et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% minimum, par une ou des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins par la gérance.

Si toutes ces conditions sont réunies, chaque gérant associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice, une fois les bénéfices divisés.

sa rémunération est soumise à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC selon la nature de l'activité de l'entreprise.
En revanche si le gérant est non associé, sa rémunération est imposée comme un salaire.

Le barème de l'IR est différent de celui de l'IS, il est progressif.

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement prélevé à la source.


Lors de la création de leur SARL, les associés doivent également choisir leur régime de TVA, en cohérence avec l'importance de leurs investissements.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent en fonction du chiffre d'affaires de la SARL.


Il existe trois régimes de TVA :

La franchise en base de TVA, sur option, qui permet à la SARL quel que soit son régime d'imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal) de ne pas être assujettie.

A condition toutefois que son chiffre d'affaires annuel (CA ht) soit inférieur à :
>     82.800 € pour les activités relevant des BIC
>     33.200 € pour les prestations de services (BNC)
Dans ce cadre, la SARL ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats professionnels.

De plus elle doit inscrire la mention "TVA non applicable, art.

293 B du CGI" sur ses factures.

Dés le 1er euro de dépassement, la SARL perd le bénéfice de la franchise en base de TVA et bascule alors vers le régime réel simplifié.
Dans ce cadre, le gérant a obligation de déposer une déclaration annuelle de TVA à l'aide du formulaire CA 12.

Et 4 acomptes devront être versés dans des délais fixés par l'administration fiscale.
Ce, tant que le CA HT annuel de la SARL n'excède pas :
>     789.000 € pour les activités relevant des BIC
>     238.000 € pour les activités de prestations de services (BNC)

Dés le 1er euro de dépassement, l'entreprise perd le bénéfice du régime réel simplifié.
La SARL bascule alors vers le régime réel normal.
Dans ce cadre, le gérant a obligation de déposer tous les mois une déclaration de TVA à l'aide du formulaire CA 3, sous peine de majorations en cas d'oubli.


Si la SARL a réglé moins de 4 000 € de TVA l'année précédente, déclarer sa TVA au trimestre est suffisant.


Le régime réel normal concerne aussi les SARL qui, sans dépasser les seuils, déclarent plus de 15.000 euros de TVA par an.

La SARL est également redevable de la CET (contribution économique territoriale) qui comprend 2 taxes :
>     La CFE (cotisation foncière des entreprises)
>     La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens  passibles de la taxe foncière, elle varie donc d'une commune à une autre.
La CVAE concerne les SARL qui :
>      exercent en France à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition
>      sont imposables à la CFE
>      réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros


posté le
Corrigé le 2019-07-24

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