Fiche Les obligations comptables des Entreprises Individuelles ?

La fiche fiscale : les obligations comptables des entreprises individuelles ? : les explications

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Les obligations comptables des Entreprises Individuelles ?

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Les obligations comptables des Entreprises Individuelles ?

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En 2018, les créations d'entreprises ont atteint un nouveau record : 691 000 entreprises ont été créées en France, soit 17 % de plus qu'en 2017. Les créations d'entreprises individuelles sont particulièrement dynamiques.

Le statut juridique de l'Entreprise individuelle englobe l'EIRL qui offre au chef d'entreprise une limitation de responsabilité via l'affectation d'un patrimoine professionnel.

L'entreprise individuelle est soumise de plein droit à l'IR (impôts sur le revenu). Selon la nature de son activité, les bénéfices relèvent :

>     Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est artisan ou commerçant
>     Des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il exerce une profession libérale
>     Des bénéfices agricoles (BA)


L'entreprise individuelle a le choix entre 3 régimes fiscaux, liés à l'importance de son chiffre d'affaires annuel. Or, les obligations comptables dépendent du régime fiscal choisi :
la micro-entreprise, le régime réel simplifié ou le régime normal et le régime de la déclaration contrôlée qui concerne les BNC.

Tenir une comptabilité est obligatoire. A savoir qu'il existe deux types de comptabilité : la comptabilité d'engagement et la comptabilité de trésorerie.

L'ensemble des documents comptables doit être conservé 10 ans

technique comptable




Sous le régime de la micro entreprise, les obligations comptables sont réduites au minimum.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise (également appelé auto entrepreneur) les chiffres d'affaires suivants ne doivent pas être dépassés :
>      170 000 € HT pour les activités qui relèvent des BIC
>       70 000 € HT pour les prestations de services relevant des BNC

Les obligations comptables se résument à :
>     Tenir le livre-journal des recettes et un registre des achats.

Le livre-journal regroupe tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise.

Le livre des achats n'est obligatoire que pour les activités de vente de marchandises et les prestations hôtelières.
>     Porter sur ses factures la mention " TVA non applicable article 293 B du CGI " si l'entreprise bénéficie de la franchise de TVA
>     Conserver ses factures
>     Déclarer tous les mois (ou trimestres selon l'option choisie au démarrage) le montant de son chiffre d'affaires et payer ses cotisations sociales.
Il ne lui est pas demandé d'établir ses comptes annuels (c'est à dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable).

Dès qu'il dépasse les seuils de CA autorisés, Le micro entrepreneur est légalement obligé de basculer dans le régime réel simplifié d'imposition ou au régime de la déclaration contrôlée.

 
Cependant, il peut être opportun pour lui d'évoluer vers le régime réel avant l'atteinte de ce seuil.

 

Imposé dans la catégorie des BNC au régime de la déclaration contrôlée, le chef d'entreprise doit tenir une comptabilité de trésorerie, il a obligation de :
>     Tenir le  grand livre et le livre-journal journalier et chronologique
>     Tenir un registre des immobilisations et des amortissements
>     Présenter les comptes annuels : Bilan et compte de résultat seulement


 


Imposé dans la catégorie des BIC au régime réel simplifié, le chef d'entreprise doit tenir une comptabilité d'engagement.

Cependant, il peut opter pour une comptabilité de trésorerie en cours d'exercice et constater les créances et dettes à la clôture de l'exercice.
Il doit :

>     Centraliser les écritures comptables sur le livre-journal de façon trimestrielle.
>     Tenir le grand-livre qui reprend les mêmes informations, mais classées par compte comptable.


>     Etablir une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours de production.
>     Etablir les comptes annuels avec une présentation simplifiée : un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe comptable.

Toutefois sans l'annexe comptable si l'entreprise ne dépasse pas 2 des seuils suivants : 700 000 € de chiffre d'affaires, 350 000 € de total bilan et 10 salariés


Le régime réel normal s'applique sur option ou dès lors que le chiffre d'affaires dépasse :
>     789 000 € HT par an pour les activités qui relèvent des BIC
>     238 000 € HT par an pour les prestations de services relevant des BNC

Dans ce cadre, le chef d'entreprise est sous le régime de la comptabilité d'engagement et ne peut pas opter pour la comptabilité de trésorerie.

A ce titre il doit :

>     Tenir le livre-journal journalier et chronologique
>     Tenir le grand-livre
>     Etablir un inventaire annuel
>     Etablir les comptes annuels : un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe comptable

Le chef d'entreprise se doit de respecter les obligations comptables sous peine d'amende.


Il n'a pas obligation de recourir à un expert-comptable, il peut tenir lui-même la comptabilité de son entreprise.

Pourtant dans un cadre légal qui évolue régulièrement, les conseils avisés d'un expert-comptable sont précieux et permettent au chef d'entreprise d'optimiser tous les aspects financiers et fiscaux de son activité.






posté le
Corrigé le 2019-07-27

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