Les obligations comptables des EIRL ?
L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique qui permet aux entrepreneurs individuels de créer leur entreprise en nom propre et de protéger leur patrimoine personnel. En affectant les biens nécessaires à leur activité professionnelle sur un patrimoine d'affectation, ils limitent leur responsabilité : en cas de difficultés, les créanciers ne pourront saisir que ce patrimoine affecté.
Quant à leurs obligations comptables, elles dépendent de la nature de leur activité et de leur régime d'imposition des bénéfices (réel ou micro).
Selon leur activité, les bénéfices de l'EIRL relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Les professions libérales relèvent des BNC.
Le statut juridique EIRL permet de bénéficier d'une simplicité de gestion et, sur option, du régime fiscal de l'IS.
Les EIRL qui optent pour le régime micro-BNC ou micro-BIC, n'ont pas obligation de tenir une comptabilité. Elles doivent seulement tenir un livre des recettes et un registre des achats. Etablir leurs comptes annuels n'est pas nécessaire, par contre, elles doivent, établir un relevé pour actualiser la déclaration d'affection au 31 décembre de chaque année.
En revanche, les EIRL soumises au régime réel d'imposition doivent tenir un livre-journal et un grand-livre. Le premier répertorie d'une manière chronologique les opérations comptables, alors que le second rassemble toutes les opérations effectuées par un numéro de compte.
De plus, elles ont obligation de tenir une comptabilité d'engagement, sauf celles qui relèvent des BNC (régime de la déclaration contrôlée), auquel cas elles peuvent opter pour une comptabilité de trésorerie. Cette comptabilité étant uniquement basée sur les encaissements et les décaissements. Les créances et les dettes ne sont constatées qu'à la date de clôture de l'exercice comptable.
Pour les EIRL dont l'activité relève des BIC, tenir une comptabilité d'engagement signifie qu'elles enregistrent de manière chronologique toutes les opérations affectant leur patrimoine : règlements, achats, ventes, etc. Elles doivent également réaliser un inventaire annuel de façon à contrôler les actifs et passifs du patrimoine.
D'autre part, à la clôture de chaque exercice, le chef d'entreprise doit établir et déposer les comptes annuels de l'EIRL dans les 6 mois au greffe du Tribunal de Commerce, afin d'actualiser le patrimoine affecté. C'est à dire :
> Un compte de résultat
> Un bilan
> L'annexe légale
Une EIRL qui ne franchit pas 2 des 3 seuils suivants : 1 million d'euros de total bilan, 2 million de chiffre d'affaire, 20 salariés, relève du régime réel simplifié. En conséquence elle peut opter pour une présentation simplifiée de ses états comptables, être dispensées d'établir l'annexe et réaliser une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours.
Il est fortement conseillé au chef d'entreprise de recourir à un expert-comptable pour établir ses comptes annuels afin d'optimiser sa fiscalité.
Corrigé le 2020-02-06
statut juridique bic comptabilité chef entreprise comptables eirl entreprise statut juridique patrimoine activité imposition bénéfices réel micro commerciaux bic bnc comptabilité achats annuels actualiser opérations comptable chef bilan