Les frais de chancellerie
Les prestations réalisées par les consulats et les ambassades au profit des citoyens français ou étrangers peuvent donner lieu à des frais appelés " frais de chancellerie ".
Les tarifs de ces frais sont fixés par le décret no 81-778 du 13 août 1981, et actualisés régulièrement.
Il existe 2 types de tarif :
> Le tarif A : s'applique uniquement aux Français inscrits au registre des Français établis hors de France, à leurs conjoints et à leurs enfants mineurs de nationalité étrangère.
> Le tarif B : s'applique à tous les autres usagers, de nationalité française ou étrangère
Les frais de chancellerie ont un caractère obligatoire, sauf quelques exceptions fixées par le décret.
Bien que les frais de chancellerie soient exprimés en Euro, ils sont normalement perçus dans la monnaie locale.
À cet effet, un taux de change fixé par la direction générale du Trésor appelé " Le taux de chancellerie " indique la contrevaleur en € des monnaies étrangères. Il est susceptible d'être modifié tous les 15 jours selon l'évolution des taux bancaires.
Les frais de chancellerie ont un caractère obligatoire. Toutefois des exceptions existent :
Les bénéficiaires dispensés totalement du paiement des frais sont:
> Les demandeurs qui justifient une indigence ;
> Les demandeurs qui réalisent des formalités de certification conforme destinés aux services du ministère de l'intérieur chargé des rapatriés ;
> Les demandeurs de formalités requises par l'administration française ;
> Les demandeurs des formalités qui sont requises pour le règlement des successions des militaires français en cours de campagne ;
> Les membres du personnel attachés aux postes diplomatiques et consulaires ;
Pour la délivrance d'un visa :
> Au conjoint d'un ressortissant français ;
> Au ressortissant d'un Etat tiers, et membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord ;
> Au titulaire d'un passeport diplomatique, spécial ou de service ou d'un document de voyage délivré par une organisation internationale.
À titre de courtoisie et sous la responsabilité du chef de poste peuvent être également dispensées les autorités étrangères qualifiées, soit dans un intérêt administratif, soit pour des documents qui leur sont personnellement utiles.
Corrigé le 2020-03-11
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