Insaisissabilité de votre domicile personnel, les exceptions

En France, l'insaisissabilité du domicile personnel protège en principe la résidence principale du débiteur contre les saisies immobilières destinées à régler ses dettes professionnelles ou personnelles. Cette protection vise à préserver le logement familial, mais elle connaît plusieurs exceptions importantes :

1. Exceptions légales à l'insaisissabilité

• Dettes de nature personnelle liées à la résidence : Par exemple, les impôts, charges de copropriété, ou créances de fournisseurs d'énergie liés au logement peuvent faire l'objet d'une saisie.

• Saisie pour dettes alimentaires : Si un membre de la famille a droit à une pension alimentaire, la saisie peut être autorisée.

• Hypothèque volontaire ou forcée : Si le propriétaire a consenti une hypothèque sur son domicile, ou si une hypothèque forcée est inscrite, la saisie peut intervenir.

• Procédure collective : Lors d'une faillite ou liquidation judiciaire, le domicile peut être saisi pour rembourser les créanciers, sous certaines conditions.

2. Exceptions à l'insaisissabilité légale du domicile du débiteur professionnel

• Depuis la loi Macron (2015), la résidence principale des entrepreneurs individuels est protégée automatiquement contre les saisies liées à leurs dettes professionnelles, sauf si une hypothèque a été consentie.

• Cependant, si l'entreprise est en société (SARL, SAS, etc.), cette protection ne s'applique pas au domicile personnel, sauf disposition contraire.

3. Le cas des prêts immobiliers

• Le non-paiement d'un prêt immobilier contracté pour l'achat du domicile peut entraîner une saisie et vente forcée.

4. Protection renforcée via la déclaration d'insaisissabilité

• Les entrepreneurs individuels peuvent déclarer insaisissable leur résidence principale auprès d'un notaire, ce qui protège contre les dettes professionnelles, mais cette déclaration ne protège pas contre les dettes personnelles.