Est il possible de se verser des acomptes sur dividendes en cours d'exercice comptable ?

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L'acompte sur dividende est un paiement  anticipé d'une fraction du dividende à venir.

Sachant que la distribution des dividendes s'effectue en principe dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Par exemple, si une société clôture ses comptes le 31 décembre, elle peut verser des dividendes jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.

Sous conditions, il est possible de distribuer de façon anticipée des dividendes aux associés.

technique comptable


Les dividendes sont la part du bénéfice net distribuable que les associés d'une société décident de se verser.

Ils sont versés dans les 9 mois qui suivent la clôture d'un exercice, après l'approbation des comptes et la validation de la distribution de dividendes par les organes décisionnaires.

Néanmoins le versement d'un acompte sur dividendes est possible avant l'approbation des comptes et la fixation par l'assemblée du dividende définitif à répartir. A condition de respecter certaines conditions :

Un bilan intermédiaire doit avoir été établi au cours ou à la fin de l'exercice. Ce bilan doit inclure, depuis la clôture de l'exercice précédent :
la constitution des amortissements et des provisions nécessaires,
les éventuelles pertes antérieures,
les sommes à porter en réserves légale et statutaire,
et le report à nouveau bénéficiaire.

Seul l'organe de direction de la société peut prendre la décision de verser un acompte sur dividendes, au vu du bilan certifié par le commissaire aux comptes. Et à condition que ce dernier ait constaté au préalable que le bénéfice net distribuable est au moins égal au montant de l'acompte envisagé.
Précisément,
Dans une SAS ou SASU, il s'agit du président.
Dans une SA, c'est le conseil d'administration ou le directoire. 
Dans une EURL ou une SARL, il s'agit du ou des gérants. 

Quoiqu'il en soit, la distribution d'acomptes sur dividendes doit être écrite dans le Procès Verbal de la réunion. Le montant de l'acompte à verser est arrêté, de même que les modalités de sa mise en paiement, sachant qu'aucun délai n'est imposé.

Le versement d'un acompte sur dividende est possible mais il présente des risques :
Il peut arriver que le bénéfice de l'exercice soit moins élevé que prévu, notamment en raison de la défaillance d'un client important. Dans ce cas, il ne peut être exigé la restitution de l'acompte sur dividende versé.
De plus, le fait de distribuer un acompte sur dividendes supérieur au bénéfice net constaté à la clôture peut constituer une distribution de dividende fictif susceptible d'être sanctionnée pénalement.
Bien entendu, il n'est pas possible de verser des acomptes sur dividendes pendant le premier exercice comptable.

posté le
Corrigé le 2019-04-02

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