Est il obligatoire d'avoir un compte bancaire pour mon entreprise ?

L'obligation ou pas d'avoir un compte bancaire professionnel.

THÈME : banque
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L'ouverture d'un compte bancaire spécifique à des activités professionnelles est incontestablement une strétegie de gestion judicieuse, ne serait-ce qu'en raison du principe de séparation entre les biens personnels et professionnels. Cela dit, un compte professionnel peut avoir des coûts très différents de ceux d'un compte personnel, même s'ils fonctionnent de manière similaire.

L'objectif majeur serait donc de faire des économies sur les frais bancaires.

Quelles sont les autres options ?

Sans compte professionnel, deux choses peuvent se produire : 

1-Utiliser le compte personnel du dirigeant

2-Etablir un compte de dépôt pour les entreprises appartenant à un même groupe.

Parce qu'ils ne sont pas tenus d'ouvrir un compte bancaire professionnel, les créateurs d'entreprise individuelle sont dispensés de cette obligation dans l'EIRL ou la micro-entreprise. En d'autres mots, ils peuvent donc disposer que d'un compte bancaire privé.

Mais pour les auto-entrepreneurs, le compte bancaire a été rendu obligatoire par la loi de financement de la sécurité sociale en 2016. Celui-ci doit être ouvert au plus tard deux ans après le début de l'activité. Mais en raison du faible chiffre d'affaires de la plupart des professionnels ayant ce statut, la loi pacte de 2018 a prévu la supression de cette obligation pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5000 EUR.

Pour une SCI, il se peut qu'elle trouve un accord avec son banquier pour l'ouverture d'un compte selon les tarifs pour les particuliers. Dans ce cas, il est possible donc de faire valoir que la SCI est patrimoniale, exonérée d'impôt sur les sociétés et bénéficiant de la transparence fiscale. 

De plus, l'intérêt de choisir la structure d'une sociéte dotée de la personnalité morale (EURL, SARL, SAS, etc.) repose sur l'idée de séparation patrimoniale entre l'entreprise et l'entrepreneur. Dans les faits, cette frontière se traduit par un compte bancaire au nom de la société. Cela dit, il faut savoir qu'il n'est pas obligatoire de tenir un compte bancaire professionnel. Par conséquent, la société holding peut être la seule entité à posséder un compte bancaire dans une situation de gestion multi-sociétés. Le mode de fonctionnement de ce compte commun sera décrit dans une convention de trésorerie.

Bien que l'ouverture d'un compte professionnel ne soit pas toujours obligatoire, il s'agit d'une bonne pratique de gestion. En accordant le droit à un compte bancaire, la loi se veut incitative. Dans certaines circonstances, un compte bancaire d'exploitation peut permettre de se passer de comptes pour les entreprises filles afin de réduire les coûts.



 

 

 

posté le
Corrigé le 2023-03-14

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