Comment sont calculés les indemnités de licenciement en CDI?

THÈME : social
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Le montant de l'indemnité de licenciement d'un salarié bénéficiant d'un CDI (Contrat à Durée Indéterminé) dépend de son ancienneté et du montant de son salaire.

Le montant du salaire de référence

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité peut être calculé de deux façons différentes. Le but étant de faire bénéficier le salarié de la solution la plus avantageuse pour lui.

  • soit 1/12 de la rémunération brute (salaire, primes, etc.),
  • soit 1/3 des trois derniers mois.
En sachant que les indemnités de déplacement et de repas ne sont pas prises en compte.

L'ancienneté du salarié

Pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, il faut avoir au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (Recommandé AR). Ensuite le calcul se fait de la manière suivante :

  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour ceux qui ont travaillé moins de 10 ans dans l'entreprise,
  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'indemnité légale n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales (patronales et salariales).

Il est à noter que le mode de calcul des indemnités pour les CDD (Contrat à Durée Déterminée) est différent (on parle d'indemnité de précarité, qui elle correspond à 10 % du total de la rémunération due au salarié).

Un licenciement peut être prononcé dans certains types de cas :

  • Le licenciement pour motif personnel :
    • Le licenciement pour cause réelle et sérieuse (si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs)
    • Le licenciement pour faute grave (rend impossible la continuation du contrat de travail)
    • Le licenciement pour faute lourde (suppose l'intention de nuire à l'employeur)
    • Le licenciement pour inaptitude physique non professionnelle (constaté par le médecin du travail)
  • Le licenciement pour motif économique (résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques)
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