Comment louer une licence de taxi sans carte professionnelle ?

THÈME : juridique
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Le chauffeur de taxi est un professionnel du transport de personnes en contrepartie d'un tarif fixé par l'autorité publique. Il est obligatoirement titulaire d'une licence, également appelée autorisation de stationnement, et d'une carte professionnelle.

Licence qu'il peut louer puisque le chauffeur de taxi a le choix entre 3 statuts :

Le chauffeur exploitant (artisan),
Le chauffeur salarié,
Le chauffeur locataire.

juridique


Depuis le 1er janvier 2017, la location de licence ne peut plus se faire que dans le cadre d'un contrat de location-gérance, y compris pour les licences délivrées avant cette date.

L'exploitation de la licence ne peut qu'être confiée à une personne qui a le droit de l'exploiter librement, moyennant le paiement d'une redevance.

Considéré comme travailleur indépendant, le  chauffeur de taxi locataire doit s'inscrire au Registre des Métiers et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

Le statut de chauffeur de taxi locataire, également dénommé locataire-gérant, permet à toute personne de découvrir l'activité de Taxi sans pour autant investir dans un véhicule et une autorisation de stationnement.

En contrepartie, il paye un loyer mensuel, également appelé redevance. Celle-ci est fixée par le loueur seulement, aucune législation ne réglemente le montant de cette redevance. Montant qui varie en fonction de :

  • La zone géographique
  • Le type de véhicule
  • L'entretien
  • L'assurance

Le loueur et le locataire-gérant sont liés par un contrat dit " civil ". Travailleur indépendant, le locataire-gérant conserve l'intégralité de ses recettes, taxées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le propriétaire de la licence reste solidairement responsable des dettes contractées à l'occasion de l'exploitation de la licence les 6 mis qui suivent la publication du contrat de location gérance.
 


posté le
Corrigé le 2020-04-06

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