Augmentation du capital de la SARL

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Augmentation du capital de la SARL

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L'augmentation du capital social de la SARL est décidée par les associés représentant la moitié des parts sociales et donc, un Procès Verbal doit être dressé par l'assemblée générale extraordinaire le décidant.

Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés, dans les huit jours après leur réception, par les personnes qui les ont reçus dans un compte bancaire bloqué.

Voici la procédure :

Légalisation :

Dans le cadre de l'augmentation du capital, la première formalité à faire est la légalisation des signatures.

Les documents exigés et qui doivent être déposés par le gérant ou son mandataire sont les suivants :

le PV de l'assemblée générale extraordinaire décidant l'augmentation du capital
un original de la déclaration modèle 4/1 signé

Ces documents doivent être déposés à la commune.

Enregistrement des actes :

Cette formalité consiste à donner une date certaine de l'acte d'augmentation du capital de la société et donc, les documents suivants doivent être déposés à la direction régionale des impôts - Bureau enregistrement et timbres:

Deux PV de l'AGE décidant l'augmentation du capital signé et légalisé
Modification du registre de commerce :

Afin de mettre à jour les données portées aux informations inscrites au registre de commerce cette formalité demeure nécessaire et intervient après les enregistrements des actes.

Les documents exigés à cette fin sont demandés par le représentant légal de la société ou son mandataire ou un professionnel (expert comptable, notaire...), et déposés au tribunal compétent et sont :

un original du PV de l'AGE décidant l'augmentation du capital signé, légalisé et enregistré et une copie simple certifiée conforme par le greffier,
un original de la déclaration (modèle 4/1) signé et légalisé par le gérant ou par mandataire et deux copies certifiées conformes par le greffier,
L'original de l'attestation de blocage (1/4 minimum) du montant de l'augmentation du capital lorsque ce dernier dépasse 100.000 dhs,
L'original de la procuration le cas échéant,
une copie de la pièce d'identité du mandataire le cas échéant.
Publication :

La dernière étape est celle de la publication qui a pour finalité de rendre public et officielle l'augmentation du capital de la société via la publication de l'annonce au Bulletin Officiel et dans un journal d'annonces légales et qui est faîte par le gérant ou son mandataire :

Bulletin Officiel : annonce rédigée en arabe
Journal d'annonces légales : annonce rédigée en français

Dernier alinéa de l'article 51 de la loi 5-96 sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par action et la société à responsabilité limitée et la société en participation

posté le 2018-05-04

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