Fiche Augmentation du capital de la SARL

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Augmentation du capital de la SARL

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Augmentation du capital de la SARL

THÈME : forme juridique
257 caractères
temps de lecture : 3 minutes

Une SARL peut souhaiter faire évoluer le montant de son capital social pour diverses raisons, notamment :

  • un besoin de financement pour un nouveau projet,
  • arrivée de nouveaux associés,
  • ou aussi en cas de difficultés financières rencontrées par la société.

Enfin quelle que soit la motivation pour entreprendre une modification du capital social d'une SARL, il existe plusieurs options qui se présentent à savoir : 

  • par incorporation de réserves,
  • augmentation du capital en numéraire,
  • augmentation du capital en nature.

Toutefois plusieurs formalités sont exigées pour  envisager une augmentation du capital dans une SARL.

forme juridique


 

Tout d'abord, l'augmentation du capital d'une SARL peut se faire selon deux méthodes :

  • La création de nouveaux titres, ces parts peuvent être achetées par les associés déjà présents ou bien être destinées au public,
  • augmenter la valeur nominale des parts sociales déjà détenues par les associés.

Dans les 2 cas, l'objectif est le même : augmenter les capitaux propres de la SARL.

La forme d'augmentation de capital d'une SARL peut se faire en nature. Elle permet à un associé d'apporter un bien à la société et de recevoir, en échange, des parts sociales.

Cette options nécessite toujours l'intervention d'un commissaire aux apports afin de déterminer la valeur du bien apporté et ceux-ci quelque soit la valeur du bien apporté.

L'augmentation de capital d'une SARL peut également se faire en numéraire.

Dans ce cas les associés apportent à la société une somme d'argent en échange de parts sociales.

 Toutefois, d'autres types d'apports qui n'incluent pas directement de liquidités sont également considérés comme des apports en numéraire. En effet, elle inclut aussi l'augmentation de capital d'une SARL par compensation de créance.

Quand un associé prête de l'argent à la société on dit qu'il détient une créance sur la société.

Cette créance est appelé compte courant d'associé.

Ainsi, dans le cadre d'une augmentation de capital, ces associés peuvent décider de souscrire à l'augmentation par compensation de créance.

Ils annulent la dette qui leur est due par la société et n'apportent donc pas de nouvelles liquidités. 

Pour que cette méthode soit valide, l'augmentation de capital de la SARL par incorporation de compte courant exige le respect de conditions, à savoir :

  • les statuts ne doivent pas interdire clairement la possibilité d'un apport par compensation de créances
  • cette possibilité d'augmentation doit formellement être décidée par l'assemblée générale
  • les créances doivent êtres certaines, liquides et exigibles.

Enfin, l'augmentation de capital d'une SARL peut se faire par incorporation de réserves.

Alors dans ce cas la SARL incorpore des réserves qui sont déjà existantes dans ses capitaux propres. Bien sur les fonds incorporés au capital ne doivent pas être prélevés au détriment de la réserve légale. En effet, la société a l'obligation de conserver 10% de ses bénéfices dite "réserve légale". 

Pour conclure il est essentiel de préciser toutes les formalités obligatoires en matière d'augmentation du capital d'une SARL.

En effet cette  décision d'augmentation de capital d'une SARL engage une modification statutaire et nécessite donc une assemblée générale extraordinaire (AGE). 

En cas d'augmentation du capital social en numéraire, les fonds doivent être déposés dans un compte bloqué afin d'obtenir une attestation de dépôt des fonds. 

Un enregistrement de l'augmentation sociale aux impôts doit être réalisé.

Depuis le 1er janvier 2019, les droits d'enregistrement des augmentations de capital ont été supprimés et cette formalité est devenue gratuite. 

Pour finir, un enregistrement  auprès du Greffe sera réalisé afin d'avoir un Kbis à jour, mentionnant le nouveau montant du capital social. 

Les pièces constitutives du dossier à envoyer au Greffe sont :

  • un formulaire M2 complété par le représentant légal (si ce n'est pas le représentant légal qui complète le dossier, un pouvoir de sa part sera nécessaire pour accomplir les formalités)
  • le PV enregistré aux impôts ;
  • l'attestation de dépôt de fonds remise par la banque;
  • les statuts modifiés ; 
  • une preuve de la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales 
posté le
Corrigé le 2020-03-24

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