Augmentation du capital de la SARL
Les associés d'une SARL peuvent souhaiter augmenter le montant de son capital social pour diverses raisons, notamment :
> Un besoin de financement pour un nouveau projet,
> L'arrivée de nouveaux associés,
> En cas de difficultés financières rencontrées par la société.
Quelque soit leur motivation, ils peuvent le faire sous 3 formes différentes :
> L'augmentation de capital en numéraire,
> L'augmentation de capital en nature,
> Par incorporation de réserves.
À savoir que la SARL a l'obligation de conserver une partie de ses bénéfices au sein d'une réserve dite "légale" qui correspond au minimum à 10% de son capital social.
Quoiqu'il en soit, les associés doivent d'abord s'assurer que l'intégralité du capital a été versée par les associés, avant toute décision d'augmentation de capital.
Ceci impliquant une modification statutaire, donc la réunion d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Qu'il s'agisse d'un besoin de recapitalisation ou de l'accueil d'un nouvel associé au sein de la SARL, les associés doivent choisir entre les 3 formes possibles :
> Par incorporation de réserves, auquel cas la SARL incorpore des réserves qui sont déjà existantes dans ses capitaux propres. Sans que cela soit fait au détriment de la réserve légale. Nul besoin d'emprunt, ni de faire entrer au capital de nouveaux actionnaire.
> L'augmentation de capital en nature permet à un associé d'apporter un bien et de recevoir des parts sociales en contrepartie. L'intervention d'un commissaire aux apports est nécessaire pour déterminer la valeur du bien apporté.
À savoir que si l'associé apporte un bien commun, il doit avoir l'accord de son conjoint, par écrit.
> L'augmentation de capital en numéraire permet à un associer d'apporter une somme d'argent en échange de parts sociales. C'est la façon la plus courante.
Est également considéré comme un apport en numéraire, l'augmentation de capital par compensation de créance. En effet, quand un associé prête de l'argent à la SARL, il détient une créance sur la société. Cette créance prend souvent la forme d'un compte courant d'associé.
Or, il peut décider de souscrire à l'augmentation de capital par compensation de créance. Dans ce cas, il n'apporte pas de nouvelles liquidités mais annule la dette qui lui est dûe par la société.
Une fois la forme choisie, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si c'est en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué et l'associé doit avoir l'attestation de dépôt des fonds.
Si la SARL a été fondée avant le 4 août 2005: la décision doit être prise à la majorité des ¾ des parts sociales.
En revanche, la décision doit être prise à la majorité des ? si elle a été créée à partir du 4 août 2005.
2 exceptions toutefois :
> Si la valeur des actions augmente, il est nécessaire de prendre la décision à l'unanimité,
> Si l'augmentation se fait par incorporation de réserves, la décision doit être prise par les associés qui représentent au minimum la moitié des parts sociales.
L'augmentation de capital doit être enregistrée auprès du Greffe pour être effective
De plus, le dirigeant est tenu d'enregistrer la décision d'augmentation de capital de la SARL auprès des impôts. Les droits d'enregistrement ayant été supprimés le 1er janvier 2019, cette formalité est dorénavant gratuite.
Corrigé le 2020-04-01
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