Fiche Quoi mettre dans l'objet social de mes statuts ?

La fiche fiscale : quoi mettre dans l'objet social de mes statuts ? : les explications Adhésion sans engagement


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Quoi mettre dans l'objet social de mes statuts ?

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Quoi mettre dans l'objet social de mes statuts ?

THÈME : juridique
182 caractères
temps de lecture : 2 minutes

La rédaction des statuts est l'étape qui concrétise la création de la société du fait que ce sont les statuts qui fixent ses règles de fonctionnement et les rapports entre les associés.

L'une des clauses des statuts, consacrée à l'objet social, permet de décrire le plus précisément possible toutes les activités exercées, ou pouvant être exercées par la société.

L'objet social permet également à l'INSEE d'attribuer un code APE qui identifie la branche d'activité principale de la société et la convention collective dont elle dépend.

juridique


L'entreprise n'est pas obligée de réaliser toutes les activités mentionnées dans son objet social.

Du fait que toute modification des statuts est payante et nécessite des démarches administratives, il est judicieux de rédiger son objet social de façon relativement large.

Si l'objet social est limité, l'entreprise devra le modifier avant de démarrer une activité annexe à son activité principale.

Inversement, si la société exerce une activité qui n'apparait pas dans son objet social, elle encoure des sanctions.

Que mettre dans l'objet social ?

Présentées avec précision, les activités doivent être réalisables et licites.


Le non-respect de ces règles expose les fondateurs à la régularisation de l'objet social lorsqu'il ne figure pas dans les statuts ou lorsqu'il n'est pas correctement précisé.

Ou à la nullité de la société si l'objet n'est pas licite.

Si l'objet social comporte une activité réglementée, il leur faut se conformer aux obligations qui encadrent l'exercice de l'activité, notamment le diplôme correspondant.

 

Les activités exercées par la société en dehors de l'objet social peuvent conduire à :
>     La nullité des actes accomplis
>     L'engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant
>     Le non couverture des sinistres par les assurances

 

Quoiqu'il en soit, l'objet social, rédigé lors de la constitution de la société, n'est pas définitif.

Les associés gardent toujours la possibilité de le modifier ou d'ajouter d'autres activités.

Cette modification comporte des frais pouvant atteindre 600 EUR.

Quelles sont les démarches à réaliser pour modifier l'objet social ?

>     Réunir les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire pour voter la modification des statuts,

>     Rédiger un procès-verbal (PV) pour matérialiser la décision,

>     Mettre à jour les statuts,

>     Publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) afin d'informer les tiers

>     Enregistrer les nouveaux statuts auprès du Greffe.

À l'issue de la modification, la société se verra remettre un nouvel extrait Kbis mentionnant la ou les nouvelles activités qu'elle peut désormais exercer.


posté le
Corrigé le 2020-04-05

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