Fiche Quels sont les plafonds des loyers des biens immobiliers bénéficiant du dispositif Loi

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Quels sont les plafonds des loyers des biens immobiliers bénéficiant du dispositif Loi Scellier ?

THÈME : fiscalité
159 caractères
temps de lecture : 2 minutes
tout d'abord il faut préciser la nature des logements bénéficiant de loi Scelier, et qui sont tous les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont compatibles à la réglementation en vigueur.
fiscalité


segmentation géographiquezone Azone B1zone B2zone C
Plafonds des loyers par m2 21,72 euros15,10 euros12,35 euros9,05 euros
Zone A:
  • Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne.
  • Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton).
  • Genevois français.
Zone B1:
  • Agglomérations de plus de 250 000 habitants.
  • Grande couronne autour de Paris et quelques agglomérations chères.
  • Pourtour de la Côte d'Azur, les Départements Outre Mer, la Corse et les îles.
Zone B2:
  • Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants.
  • Autres zones frontalières ou littorales chères.
  • Limite de l'Ile-de-France.
Zone C:
  • Le reste du territoire.


tout d'abord il faut préciser la nature des logements bénéficiant de loi Scelier,  et qui sont tous les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont compatibles à la réglementation en vigueur, maintenant la  La Réglementation Thermique (RT) Bâtiment Basse consommation (BBC) devient la norme en 2012 pour bénéficier de la défiscalisation Loi Scellier et de la réduction de 13 %, cette réglementation de si l'immeuble neuf ne respecte pas le Label BBC (exemple RT 2000 ou RT 2005), par conséquence la réduction d'impôt  scellier 2012 tombe à seulement 6%.
Aussi ces dispositions concernent également, les permis de construire déposés après le 1 er Janvier 2012 ne répondent  pas aux normes BBC sont exclus de la loi Scellier.
Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de la loi scellier.
Les plafonds de prix par m2   ,  zone A bis A 5000 EUR, Zone B1 4000EUR, Zone B2 2100 EUR, Zone C 2000 EUR.



Scellier sur 9 ans 13% 6%,Scellier Social 12 ans 17% 10% et  Scellier Social 15 ans 21% 14%

Afin, Pour bénéficier d'économies supplémentaires en Scellier Social, il est nécessaire de s'engager à louer le logement sur une période plus longue.
posté le
Corrigé le 2015-11-19

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