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Les Fiches Fiscales

La révocabilité ad nutum est une règle d'ordre public, régie par l'article L225-18 du Code de commerce.Les mandataires sociaux révocables ad nutu...

Posté le 2010-01-12 11:46:55
Édité le 2019-10-19 15:41:24

...

Posté le 2018-05-07 12:52:24
Édité le 2019-10-19 15:17:26

PrésentationLe chèque emploi service universel (CESU) est un titre de paiement qui a pour principal objectif de déclarer facilement la rémunération de...

Posté le 2010-01-04 11:46:55
Édité le 2019-10-17 19:44:28

Société à responsabilité limitée, la SARL nécessite au minimum deux associés pour être constituée, c'est une personne morale. Un ou plusieurs gér...

Posté le 2016-01-07 14:53:29
Édité le 2019-10-15 11:37:04

La convention collective régie l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (garanties sociales, ensemble des conditions d'emploi...

Posté le 2009-12-22 16:30:40
Édité le 2019-10-07 19:29:29

Une procédure de licenciement économique peut viser un salarié protégé. Dans ce cas précis il y a certaines règles à observer en plus de celle concern...

Posté le 2009-12-14 11:39:53
Édité le 2019-10-07 19:28:51

Les prémisses de la microéconomie remontent aux travaux fondateurs de l'école néoclassique, notamment autour des apports de Léon Walras à la fin du XI...

Posté le 2018-05-28 10:25:37
Édité le 2019-10-02 22:38:26

L'avantage en nature correspond à la mise à disposition des biens d'une entreprise à ses salariés, de façon soit gratuite, soit  à un prix i...

Posté le 2010-10-12 15:38:41
Édité le 2019-09-30 19:21:52

Il existe de nombreux moyens d'identifier une entreprise : nom commercial, numéro RCS, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire.Dans le cad...

Posté le 2016-08-12 14:12:24
Édité le 2019-09-13 20:38:35

La question du régime matrimonial est primordiale lorsque l'un des époux possède sa propre société ou envisage de la créer. Le/la président(e) d&...

Posté le 2016-09-29 09:18:00
Édité le 2019-09-04 08:31:57

Les créateurs d'entreprises individuelles (EI, EIRL, auto entrepreneurs) n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur...

Posté le 2016-03-29 13:05:12
Édité le 2019-09-02 08:35:37

Toutes les sociétés à capital social (SARL/EURL, SA, SAS/SASU, SCA) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour dép...

Posté le 2016-03-29 13:04:58
Édité le 2019-08-29 17:39:54

Le divorce d'un dirigeant d'entreprise peut avoir un impact direct sur la pérennité de sa société puisque lorsqu'un divorce survient, il y a...

Posté le 2016-09-29 09:18:14
Édité le 2019-08-25 12:42:36

Les Société par Actions Simplifiée (SAS) se caractérisent par leur grande souplesse de fonctionnement. C'est également le statut juridique qui se déve...

Posté le 2018-05-07 12:50:49
Édité le 2019-08-08 11:14:47

On entend souvent parler dans la presse financière de fusions-acquisitions, plus souvent désignées par le sigle " M&A ", acronyme de Mergers & Acquisi...

Posté le 2018-04-20 11:12:06
Édité le 2019-08-07 16:48:13