Quelles sont les dates de remise du bilan 2022 ?
Déposer sa liasse fiscale, est une démarche obligatoire pour les entreprises soumisent à l'impôt sur la société ou à l'impôt sur le revenu. La liasse fiscale doit être transmise avant une date bien précise à ne pas dépasser sous peine de pénalités forfaitaires.
En ce qui concerne les formes juridiques suivantes :
- Entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés;
- Associations sans but lucratif,
- Activités lucratives des associations;
- Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA;
- Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)
- Professions libérales et sociétés soumises à l'IR (BNC);
- Bénéfices agricoles RRS et RRN,
- Sociétés civiles immobilières ;
- Sociétés civiles de moyens;
La transmission de votre déclaration fiscale doit avoir lieu au plus tard le 03/05/2023, à condition que l'exercice fiscal ait été clôturé le 31/12/2022.
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas d'utilisation des téléprocédures. La date limite de dépôt est fixée au 18/05/2023.
Corrigé le 2023-03-06
Mots clefs en rapport :
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