Quelles sont les dates de remise du bilan 2022 ?

Déposer sa liasse fiscale est une démarche obligatoire pour les entreprises soumises à l'impôt sur la société ou à l'impôt sur le revenu. La liasse fiscale doit être transmise avant une date bien précise à ne pas dépasser sous peine de pénalités forfaitaires.

liasse fiscale
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En ce qui concerne les formes juridiques suivantes :

  • Entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés;
  • Associations sans but lucratif,
  • Activités lucratives des associations;
  • Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA;
  • Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)
  • Professions libérales et sociétés soumises à l'IR (BNC);
  • Bénéfices agricoles RRS et RRN,
  • Sociétés civiles immobilières ;
  • Sociétés civiles de moyens;

La transmission de votre déclaration fiscale doit avoir lieu au plus tard le 03/05/2023, à condition que l'exercice fiscal ait été clôturé le 31/12/2022.

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas d'utilisation des téléprocédures. La date limite de dépôt est fixée au 18/05/2023.


Rédigé le
Mis à jour le 2023-03-06 12:35
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