Quelles sont les dates de remise du bilan 2020 ?
Toutes les entreprises, qu'elles soient imposées à l'IR ou à l'IS, ont obligation d'établir leurs comptes annuels, leur bilan et leur compte de résultats à la clôture de leur exercice comptable.
Ces documents composent la liasse fiscale que les entreprises doivent transmettre chaque année, par voie électronique, à l'administration fiscale.
Les activités artisanales, commerciales et industrielles (BIC) ont le droit de clôturer leur exercice comptable à n'importe quelle date alors que, les professions libérales (BNC) ont obligation de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année.
Le millésime 2020 de la liasse fiscale peut être transmis depuis le 1er avril 2020. C'est la date de début de la campagne TDFC 2020.
La date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 a d'abord été fixée au 5 mai pour les entreprises soumises à L'IS lorsque la clôture de leur exercice s'est fait le 31 décembre 2019. De même pour les entreprises soumises à l'IR.
Mais, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2020 a été demandé et accordé. Le report concerne les exercices clos au 31 décembre, 31 janvier et 28 février.
La liasse fiscale doit être envoyée via la procédure EDI-TDFC. Cependant, les entreprises au régime réel simplifié peuvent effectuer une saisie directe en ligne sur le site de l'administration fiscale.
En revanche, l'entreprise qui envoie sa liasse fiscale au format papier, à son service des impôts des entreprises (SIE), s'expose à des sanctions.
Exceptionnellement cette année, aucune liasse fiscale au millésime 2019 ne peut être envoyée en avance en 2020 pour les entrepreneurs individuels.
À l'avenir, la déclaration sociale des indépendants (DSI) va disparaître au profit d'une transmission de données entre l'URSSAF et l'administration fiscale.
Afin de tenir compte de cette future transmission de données, les professions libérales doivent indiquer sur leur liasse fiscale :
Le montant des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe " contrat Madelin " dans la case BZ
Le montant des versements au titre des nouveaux plans d'épargne retraite (PER), déductibles du revenu catégoriel dans la case BU.
De même sur les liasses des commerçants, des cases spécifiques apparaissent pour la déclaration des cotisations sociales
En ce qui concerne les sociétés à l'IS, créées en 2019 et qui n'ont pas encore clos leur premier exercice, elles n'ont pas l'obligation de déposer une liasse fiscale provisoire au 31 décembre 2019. Tandis que les entreprises à l'IR doivent déposer une liasse fiscale provisoire.
Enfin, les entreprises et les sociétés dont le CA dépasse la somme de 750 000 € doivent figurer au fichier FIBEN et donc envoyer leur liasse fiscale à la Banque de France ou à leur banquier au même moment qu'à la DGFIP.
Corrigé le 2020-04-26
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