Fiche Quelles sont les dates de remise du bilan 2018 ?

La fiche fiscale : quelles sont les dates de remise du bilan 2018 ? : les explications Adhésion sans engagement


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Quelles sont les dates de remise du bilan 2018 ?

THÈME : liasse fiscale
161 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Toutes les entreprises individuelles et les sociétés, qu'elles soient imposées à l'IR ou à l'IS, ont l'obligation d'établir leurs comptes annuels, notamment le bilan, à la clôture de leur exercice comptable.

L'ensemble de ces déclarations (bilan et déclaration de résultats) constitue la liasse fiscale. Celle-ci faisant l'objet d'une télétransmission annelle obligatoire à l'administration fiscale, lui permettant ainsi de calculer son résultat imposable, ses taxes et son impôt à régler.

En termes de délai, les entreprises ont jusqu'au 3 mai 2018 pour remettre leur liasse fiscale à partir du moment où elles ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2017.

Quant aux sociétés qui font leur clôture en cours d'année, elles disposent de 3 mois après la date de clôture.

liasse fiscale


Ce qui n'était au départ qu'une tolérance est devenue une règle pérenne : désormais un délai supplémentaire de 15 jours est accordé, portant la date limite au 18 mai 2018.
 

Sont précisément concernées les entreprises :

>     Redevables de l'IS et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2017 ;

>     Soumises à l'IR dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA et quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable ;

>     Les sociétés civiles (SCI et SCM) qui ont clos leurs comptes annuels au 31 décembre 2017.


En revanche, les sociétés qui clôturent leur exercice en cours d'année ont 3 mois, après la date de clôture, pour déposer leur liasse fiscale.

Seules les déclarations 2257 et 2258 ne sont pas concernées par le délai supplémentaire de 15 jours.

 

La transmission de la liasse fiscale par voie dématérialisée est obligatoire.

Les entreprises ont à leur disposition plusieurs moyens :

>        Soit, elles utilisent mode EFI.

C'est à dire leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr ;

>         Soit, elles la transmettent à partir des éléments produits via un logiciel de comptabilité agréé.

Il s'agit du mode EDI ;

>         Soit, elles délèguent cette mission à leur expert-comptable.

Il s'agit du mode EDI TDFC.


La date limite de dépôt de la liasse fiscale reste la même, quel que soit le mode de télétransmission utilisé.

À savoir que les entreprises et les sociétés doivent impérativement respecter les échéances, sous peine de se voir appliquer des pénalités de retard.

posté le
Corrigé le 2020-05-04

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