Fiche Quelles sont les dates de remise du bilan 2014 ?

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Quelles sont les dates de remise du bilan 2014 ?

THÈME : liasse fiscale
113 caractères
temps de lecture : 1 minute
liasse fiscale


Dans le cas d'une imposition sur le bénéfice, il vous faut définir l'assiette qui servira à calculer vos charges sociales et votre impôt sur les sociétés (et ou impôt sur le revenu).

Pour ce faire, il vous faudra établir un bilan en fonction de votre date de clôture.

Présentement, nous entrons dans la période fiscale 2014, c'est à dire le moment où les bilans 2013 sont à réaliser, pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre 2013.

Il existe deux cas principaux, l'imposition sur le revenu et l'imposition sur les sociétés.

Nous parlons ici d'une clôture d'exercice au 31-12-2014 bien sûr.

Si vous êtes passible de l'IR (BIC), régime réel normal ou simplifié (la 2033 ou 2050), le bilan doit être remis au centre des impôts pour le 5 mai 2014

Si vous êtes passible de l'IR (BNC), en déclaration contrôlée (typiquement la 2035), la date est le 5 mai 2014


Pour les entreprises à l'IS :
Dans le cas régime simplifié ou normal, 2033 ou 2050, la date limite est le 20 mai 2014

Par contre, si vous avez un exercice décalé (clôture de fin de mois pendant l'année civile), gardez en tête la règle suivante :

Le bilan est à télé-déclarer dans les 3 mois et 15 jours de la date de clôture.

Prenez donc votre date de clôture, ajoutez 3 mois et demi.

N'oubliez pas qu'il vous restera à établir votre régularisation IS et votre calcul de solde de TVA...


A noter le cas de la micro (imposition sur le chiffre d'affaires), la 2042 doit être remise avant la date limite du 31 mai 2014.

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