Quelles sont les dates de remise du bilan 2012 ?

THÈME : liasse fiscale
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Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites après le 30 août 2012, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire d'un mois pour le dépôt d'une déclaration électronique via BIZTAX par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier.
liasse fiscale


Le bilan constitue un état de synthèse à déposer à la fin de chaque année avec plusieurs documents comme le compte de résultat, et aussi la liasse fiscale.
Pour les dates limites de remise des bilans on est face à deux cas selon que la déclaration est en dépôt papier ou s'il est en format électronique :
Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites au plus tard le 30 août 2012, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire jusqu'au 27 septembre 2012 si le dépôt de la déclaration se fait de façon électronique via BIZTAX.
Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites après le 30 août 2012, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire d'un mois pour le dépôt d'une déclaration électronique via BIZTAX par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier.
Exemples
- date ultime de dépôt version papier : 31.08.2012 - BIZTAX : 30.09.2012
- date ultime de dépôt version papier : 30.09.2012 - BIZTAX : 31.10.2012
- date ultime de dépôt version papier : 15.10.2012 - BIZTAX : 15.11.2012

Concernant la déclaration plusieurs critères à respecter :
Les cadres de la déclaration doivent être soigneusement complétés en tenant compte de ce que : - les montants négatifs doivent être inscrits en rouge; - sur les lignes sur lesquelles aucun montant n'est mentionné, ni trait, ni signe, ni mot quelconque, ne peuvent être inscrits pour souligner l'absence de montant. Une contribution complémentaire de crise de 3 centimes additionnels grève l'impôt des sociétés, y compris les cotisations distinctes telles que visées aux lignes 1501, 1502 et 1503 du cadre "Cotisations distinctes", mais à l'exception : - de l'impôt des sociétés réduit sur les subsides en capital et en intérêts attribués dans le cadre de l'aide à l'agriculture visé à l'art. 139, L 23.12.2009; - de la cotisation supplémentaire des diamantaires agréés; - du remboursement d'une quotité du crédit d'impôt pour recherche et développement antérieurement accordé.
posté le
Corrigé le 2016-01-07

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