Fiche Quelles sont les conséquences d'une radiation ?

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Quelles sont les conséquences d'une radiation ?

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Quelles sont les conséquences d'une radiation ?

THÈME : juridique
166 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Pour une société ou une entreprise, la radiation signe la fin de son existence légale puisque son immatriculation est supprimée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou/et du Répertoire des Métiers (RM). D'ailleurs, elle doit être demandée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité.


La radiation d'une société  résulte le plus souvent du processus classique de dissolution-liquidation. Cependant, le greffier peut aussi procéder à la radiation d'office d'une société, notamment au bout des 2 années qui suivent sa mise en sommeil.


Quoiqu'il en soit, radier une société a des conséquences juridiques, humaines et fiscales.

juridique


Les premières conséquences de la radiation sont fiscales :

Quelque soit la raison pour laquelle la société est radiée, les bénéfices de la société sont taxés.

Au régime réel, la société doit déclarer ses revenus dans les 60 jours suivant sa cessation d'activité.

Si la clôture du dernier exercice comptable fait apparaitre un bon de liquidation, ce dernier sera également taxé.

Les obligations en matière de déclaration de TVA restent identiques.

Concernant l'impôt sur le revenu de chaque associé; si la société présente un résultat déficitaire, celui-ci sera déduit de leur IR.

Si la radiation a lieu en cours d'année, il est possible de demander un dégrèvement de la CFE.


Viennent ensuite les conséquences juridiques s'il subsiste un contentieux avec un créancier ou un débiteur.

Dans une SARL par exemple, le paiement des dettes de l'entreprise liquidée peut s'avérer difficile.

Du fait que les tribunaux considèrent que l'entreprise conserve sa personnalité morale, malgré la radiation, il est primordial que le dirigeant se fasse accompagner dans le cadre de la liquidation de sa société.


Enfin, les conséquences sont aussi humaines quand il s'agit des salariés de l'entreprise radiée :

Le liquidateur procède aux licenciements et le régime de garantie des salaires (AGS) peut pallier son insolvabilité quand l'entreprise a procédé au dépôt de bilan et qu'elle est donc placée en procédure collective.

Mais les avances de l'AGS sont plafonnées en fonction de l'ancienneté des salariés.

posté le
Corrigé le 2020-01-17

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