Fiche Quelles sont les conditions pour créer une Société Anonyme SA ?

La fiche fiscale : quelles sont les conditions pour créer une société anonyme sa ? : les explications

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Quelles sont les conditions pour créer une Société Anonyme SA ?

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Quelles sont les conditions pour créer une Société Anonyme SA ?

THÈME : création
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 La société anonyme (SA) est une société de capitaux à responsabilité limitée, c'est-à-dire que les actionnaires ne supportent les pertes qu'à hauteur des apports qu'ils ont investis. Le capital social est divisé en actions détenues par les actionnaires. La SA rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaitre.

Il s'agit de la forme juridique la plus adaptée aux grandes structures et qui permet d'accéder aux marchés financiers réglementés.

On parle d'associés lorsqu'on évoque des sociétés comme la SAS et la SARL, alors que dans le cadre d'une SA on parle d'actionnaires.

Nombreuses sont les conditions et les démarches juridiques nécessaires à la constitution d'une SA. Elle suit un formalisme rigoureux, de la rédaction des statuts au dépôt du dossier d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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Quasiment toutes les activités professionnelles peuvent s'exercer en SA qu'elles soient commerciales, artisanales ou industrielles.

Les activités d'assurances peuvent seulement être exploitées en SA.


Réunir un capital social de 37 000 € minimum est une des nombreuses conditions pour créer une SA.  L'importance de ce capital garantit à la SA une crédibilité vis-à-vis des banques, des clients et des fournisseurs.

Il peut être constitué d'apports en numéraire et en nature, en revanche les apports en industrie sont interdits.

Les apports en numéraire doivent être retranscrits dans un certificat de la banque dépositaire des fonds.

Ce certificat établi la liste des actionnaires souscripteurs, le montant versé par chacun d'eux et le nombre d'actions souscrites.

50% des apports en numéraire doivent être versés lors de la constitution de la SA, le reste peut être libéré au cours des 5 années qui suivent l'immatriculation de la société.

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, peu importe leur valeur.


Quant au nombre d'actionnaires minimum, il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Il diffère selon que la SA soit cotée ou non : si la SA est cotée, les actionnaires doivent être au minimum 7 pour pouvoir créer leur société.

Dans le cas contraire, il suffit qu'ils soient 2 depuis le mois de septembre 2015, sur ordonnance gouvernementale.

Il n'y a pas de seuil maximum d'actionnaires.

Quelque soit la taille de la SA, un commissaire aux compte est obligatoire dès la création de la société et son mode de désignation doit apparaitre dans les statuts.


Les actionnaires fondateurs choisissent la dénomination sociale de leur SA et vérifient auprès de l'INPI que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise.

De même lorsqu'ils créent leur site internet, ils s'assurent de la disponibilité du nom de domaine qu'ils envisagent d'utiliser auprès de l'AFNIC.


La rédaction des statuts va permettre d'inscrire les règles de fonctionnement de la SA.

Les conséquences juridiques sont importantes, il est donc vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable.
Les statuts sont en principe établis par acte sous seing privé mais un acte notarié est obligatoire en cas d'apport d'un bien soumis à publicité foncière.

Ils doivent obligatoirement comporter certaines informations, telles que :
  • la forme juridique de la société, en l'occurrence la SA, et son mode d'organisation
  • la dénomination sociale
  • le siège social
  • l'objet social de la société, c'est-à-dire son activité
  • la durée de la société
  • le montant du capital social
  • l'identité de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé les statuts, ou le projet de statuts
    la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes sociaux : le conseil d'administration, président du conseil d'administration, directeur général, le directoire, le conseil de surveillance.
  • le nombre d'actions émises avec leur valeur nominale ou de parts de capital qu'elles représentent et, éventuellement, de la nature des droits particuliers qui leur sont rattachés, la mention de la forme des actions : nominative ou au porteur
  • l'identité des actionnaires qui ont réalisé un apport en nature, l'évaluation de ce dernier, détaillé pour chacun des actionnaires et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport,
  • les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation,
  • les éventuelles conditions particulières applicables sur les mouvements de titres, notamment les restrictions à la libre négociabilité ou à la cessibilité des actions,
  • le mode de désignation des commissaires aux comptes.


Et toutes autres clauses nécessaires au fonctionnement de la société.





Deux systèmes d'organisation peuvent être prévus dans une SA :

Une structure classique : la SA est alors administrée par un directeur général et un conseil d'administration (CA) qui comprend de 3 à 18 membres administrateurs.

Ces derniers doivent être propriétaires d'un certain nombre d'actions, prévu dans les statuts.
Le président du CA est désigné parmi les personnes physiques du dit conseil.

Celui-ci organise, dirige et contrôle les activités du CA et établit des comptes rendus de l'assemblée générale de la société.
La direction de l'entreprise est assurée soit par le président du CA, soit par une autre personne physique selon les conditions fixées par les statuts.

Quoiqu'il en soit il est désigné par le CA : le directeur général (DG) représente légalement l'entreprise vis-à-vis des tiers.

Ou une structure dualiste : Cette structure établit une dissociation entre les fonctions de gestion et de contrôle : la SA est dirigée par un directoire, sous le contrôle d'un conseil de surveillance (CS).

Le directoire comprend 5 membres maximum : des personnes physiques nommées par le conseil de surveillance.

Ces membres peuvent ne pas être des actionnaires.

Le président du directoire qui représente la société à l'égard des tiers, est nommé parmi ses membres.


Pour les SA dont le capital n'excède pas 150 000 EUR, le directoire peut être composé par une seule personne qui sera alors le directeur général unique.

Le conseil de surveillance (CS) comprend de 3 à 18 membres personnes physiques ou morales qui doivent détenir un certain nombre d'actions fixé dans les statuts.

Une même personne ne peut être à la fois membre du CS et membre du directoire.

Le CS est chargé essentiellement du contrôle du directoire et des comptes de la société.


Quoiqu'il en soit, la responsabilité des actionnaires n'est limitée qu'aux apports, mais celle du dirigeant peut être civilement voire pénalement engagée en cas de fautes de gestion.


Enfin, à l'instar des autres sociétés, un avis de constitution doit être publié auprès d'un journal habilité à recevoir des annonces légales(JAL).

Hormis les informations communes à toutes les autres formes sociétales, l'avis de constitution doit comporter :
  • La forme et le mode de direction de la SA
  • Pour chaque commissaire aux comptes personne morale : la dénomination et l'adresse pour les personnes physiques la civilité, le nom, le prénom et l'adresse
  • Pour le président du directoire : la civilité, le nom, le prénom et l'adresse 
  • Pour chaque membre du directoire : la civilité, le nom, le prénom et l'adresse...)





Les SA cotées suivent les mêmes conditions de création que les SA non cotées, décrites ci-dessus.

Elles doivent en plus suivre des procédures formelles d'admission des sociétés sur les marchés régis par le droit européen.




A savoir que, tant que la SA n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements.

 

 
posté le
Corrigé le 2019-06-21

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