Fiche Quelle est la date limite de déclaration des BNC BIC, la DCR 2015 ?


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Quelle est la date limite de déclaration des BNC BIC, la DCR 2015 ?

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La date limite de déclaration dépend si vous faite votre déclaration en ligne ou au format papier. Pour en savoir plus consulter notre fiche explicative.


La Déclaration Sociale des Indépendants concernent les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), elle se fait à l'aide d'un formulaire Cerfa 10020*19 qui doit être rempli par eux-mêmes ou par leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), en déclarant leurs revenus à la caisse du régime social des indépendants (RSI) pour établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour leur activité indépendante.
Il vient de remplacer la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR).

Par ailleurs, cette déclaration demeure obligatoire, même si vous n'êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro, ou si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations.

Concernant la déclaration des Bénéfices Non Commerciaux et des Bénéfices Industriels et Commerciaux, il faut reporter le chiffre d'affaires brut ou les recettes brutes (sans abattement) réalisés en 2014 par catégorie : BIC ventes, BIC services, et BNC.

Ainsi, reporter le montant des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites pour la détermination de vos revenus professionnels de l'exercice 2014 déclarés à l'administration fiscale (ceci comprend les cotisations personnelles du chef d'entreprise et celles de son conjoint collaborateur), à l'exclusion de tout autre prélèvement social (CSG/CRDS, contribution à la formation professionnelle).
La date limite des déclarations papier est le 19/05/2015, et si les déclarations se font en ligne, elle sera le 09/06/2015. Une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10% de majoration est encourue. Au-delà d'un certain délai, un calcul de charges par taxation d'office est effectué par le RSI.
posté le
Corrigé le 2018-04-20

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