Quel est le rôle d'un liquidateur judiciaire ?

THÈME : juridique
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Le liquidateur judiciaire, autrement appelé mandataire liquidateur ou encore liquidateur mandataire, intervient, vous l'aurez deviné, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

On fait le point sur cet acteur clé, dont l'activité est régie par les articles L.812-1 et suivants du Code de commerce.

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Le liquidateur judiciaire, un acteur indispensable

La liquidation judiciaire s'impose lorsque la situation financière d'une société est irrémédiablement compromise et qu'elle se retrouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de payer ses dettes. Une procédure lourde, qui implique la nomination d'un liquidateur judiciaire.

Véritable chef d'orchestre, il représente les créanciers et exerce à la place du dirigeant ses droits et actions sur les biens de la société, pendant toute la durée de la liquidation.

À savoir que la société n'a aucun droit de regard quant au choix du liquidateur judiciaire. Il est nommé par le juge du Tribunal de commerce.

 

Vérification et recouvrement des créances

Dans le cadre d'une procédure de liquidation, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire. Celui-ci procède à leur vérification et vérifie leurs valeurs.

Il veille au respect de l'ordre spécifique de paiement des créances puisque sont notamment privilégiés :

  • les créances des salariés,
  • les créanciers privilégiés habituels tels que le Trésor public et les créanciers hypothécaires,
  • les frais de justice,
  • les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure.

Sa mission consiste à solder au maximum les créances de la société, même s'il peut advenir que l'ensemble des créanciers ne soit pas remboursés.

À savoir qu'à ce stade de la procédure, le dirigeant peut contester les créances litigieuses.

 

Vente des biens de la société

Un inventaire des biens est établi par le liquidateur, qui procède ensuite à leur vente. Le matériel, les marchandises, les droits au bail etc. sont ainsi rendus " liquides ", en d'autres mots transformés en liquidités.

Cette vente est faite, soit dans sa totalité dans le cadre d'une cession d'entreprise, soit en plusieurs parties; par exemple dans le cadre d'une vente aux enchères.

Quoiqu'il en soit, les sommes ainsi récupérées sont distribuées aux créanciers.

 

Recouvrement des sommes dues

Même une entreprise en cessation de paiement peut avoir des débiteurs : le liquidateur est de fait également en charge de récupérer les sommes dues à l'entreprise.
Le cas échéant il se charge de lancer les procédures judiciaires pour parvenir à ses fins. Les sommes récupérées permettent, au même titre que la vente des biens, de rembourser les créanciers de la société.

À l'instar de l'ensemble de toutes les sommes perçues par le liquidateur, elles doivent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

 

Licenciement des salariés

En cas de liquidation judiciaire, les salariés font l'objet d'un traitement spécifique. Le liquidateur doit procéder à leur licenciement économique en leur notifiant une lettre de rupture.
Ce courrier doit intervenir avant l'expiration du délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, afin que le paiement des salaires soit pris en charge par l'Association de Garantie des Salaires (AGS) si l'entreprise de dispose pas des fonds nécessaires.

À noter que l'AGS ne prend en charge le règlement des salaires que dans la limite des 30 jours avant le prononcé de la liquidation et 15 jours après. En dehors de ce délai, la créance salariale est inscrite sur la liste des créanciers.

 

Clôture de la liquidation

Lorsque tous les biens sont vendus et que les créanciers sont remboursés, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcé.

Ce jugement marque la fin de la mission du liquidateur.

 

Représenter les créanciers, préserver les droits financiers des salariés et réaliser l'actif d'une société : vous savez à présent tout sur le rôle clé du liquidateur judiciaire !

 

posté le
Corrigé le 2021-04-23

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