Qu'est ce que le mémento fiscal ?

THÈME : fiscalité
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La fiscalité des entreprises étant relativement complexe, le mémento fiscal que vous transmet le service des impôts vise à clarifier vos obligations fiscales.
Nous vous détaillons ici ce qu'est un mémento fiscal pour votre entreprise et ce que vous devez faire à réception. Suivez le guide !

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Qu'est-ce que le mémento fiscal ?

Transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), le mémento fiscal récapitule l'identité juridique et fiscale de votre entreprise. Ce, quel que soit sa forme juridique.
Ainsi, même en ayant opté pour le régime de la micro-entreprise (auto entrepreneur), vous allez recevoir ce document fiscal. Vous n'avez pas besoin de le demander. Il vous est automatiquement envoyé dans un délai de 3 semaines, en général après la transmission de votre extrait K-bis.

Il regroupe tous les éléments d'identification suivants :
>     le statut juridique de votre entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, SCI, etc.)
>     son numéro de SIRET et son nom commercial
>     sa date de création
>     son siège social
>     son activité principale
>     la date de clôture de l'exercice comptable

Vos grandes obligations fiscales y apparaissent aussi :
>     les impôts auxquels votre entreprise est assujettie (IR ou IS)
>     le régime d'imposition (micro-BIC, micro-BNC, réel simpifié ou réel normal)
>     le numéro de TVA intracommunautaire, nécessaire lorsque vous travaillez avec des partenaires commerciaux implantés dans d'autre pays que la France.

À savoir que vous recevrez un nouveau mémento fiscal si vous déménagez votre siège social.

 

À quoi vous sert ce mémento fiscal ?

Un élément de vérification

À réception, nous vous conseillons de le parcourir attentivement. Vérifiez que tous les choix que vous avez fait au moment de créer votre entreprise ont bel et bien été pris en compte.
Le mémento va aussi vous permettre de connaitre le centre des impôts dont vous dépendez. Ses horaires d'ouverture et ses coordonnées téléphoniques. Si vous décidez de confier vos obligations comptables et fiscales à un expert-comptable, vous devrez les lui transmettre.
Dans les faits, vous devez surtout créer votre espace professionnel sécurisé sur le site gouvernemental des impôts. En effet, les entreprises ont l'obligation de télé-déclarer et de télé-payer la TVA et leurs impôts, en ligne donc.

Un questionnaire à retourner au service des impôts

Enfin vous trouverez, joint à votre mémento, un questionnaire relatif à votre activité professionnelle. Vous devez notamment y inscrire les caractéristique du fonds de commerce, ou bureau, affecté à votre activité. De même que les coordonnées de votre comptable. N'hésitez pas à nous solliciter et retournez ce questionnaire à votre centre des impôts dans les 15 jours qui suivent sa réception.

L'attestation de régularité fiscale

Attention, ne confondez pas le mémento fiscal avec l'attestation de régularité fiscale !
Cette dernière est nécessaire dans le cadre de procédures de marchés publics. Elle permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de votre entreprise. Vous pouvez l'obtenir en ligne sur impots.gouv.fr si votre entreprise est assujettie à l'IS, ou via le formulaire no 3666, si elle est soumise à l'IR.

Quant au Memento fiscal commun à tous, c'est un livre publié chaque année qui recense l'ensemble de la règlementation fiscale en vigueur.

 


Vous souhaitez nous confier vos obligations comptables et fiscales ? Contactez nos experts-comptables pour obtenir un devis personnalisé.



posté le
Corrigé le 2022-01-27

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