Fiche Qu'est ce qu'une société civile d'attribution ?

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Qu'est ce qu'une société civile d'attribution ?

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Qu'est ce qu'une société civile d'attribution ?

THÈME : juridique
333 caractères
temps de lecture : 4 minutes

Aujourd'hui, la société civile immobilière d'attribution (SCIA) est une structure juridique privilégiée par les investisseurs dans le cadre d'un projet immobilier. Selon l'article L212-1 du Code de la construction et de l'habitation, la SCIA est créée en vue d'acquérir ou de construire un ensemble immobilier voués, par la suite, à être partagé entre les associés en nue-propriété, en jouissance ou en pleine propriété.
Outre la gestion du patrimoine, la SCIA permet d'organiser en amont le partage d'un ensemble immobilier d'envergure importante, préexistant ou à créer, jusqu'à la dissolution de la SCIA via un acte de partage, et la mise en place d'une organisation différente.
En quoi consiste la SCI d'attribution ? Faut-il investir un capital social minimum ? Comment fonctionne la SCI d'attribution ? Quel est son régime fiscal ? 

juridique




Au moment de la création de la SCIA, il est primordial de prêter un soin particulier à la phase de pré-création afin de réunir toutes les conditions et tous les justificatifs nécessaires.

Ceci permettra aux investisseurs de répondre aux questions suivantes : Avec qui investir, dans quelle limite, sous quelles conditions ?
D'abord, les associés doivent rédiger les statuts : Ce document juridique constitue la pierre angulaire de la SCIA.

Il trace le fonctionnement de la société, pour que les associés mènent à bien leur projet d'investissement immobilier.

Les statuts doivent contenir principalement : la dénomination sociale (nom de la société), son siège social,  le montant du capital social et un objet social visant expressément les projets de partage immobilier.


Le détail :
Montage juridique permettant de financer des opérations immobilières d‘une envergure importante, la constitution de la SCIA implique au moins 2 associés et un capital social correspondant au coût de l'ensemble immobilier à construire ou à acquérir.
Selon le code du commerce,  quel que soit le type de SCI, les associés peuvent prévoir un capital fixe ou créer une SCIA à capital variable, pour une plus grande liberté statutaire.
NB : En principe, aucun capital social minimum n'est exigé par la loi pour créer une SCIA.

Toutefois, le capital peut être composé des apports en numéraire ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers).

Les apports en industrie sont interdits.


Ensuite vient l'étape de la publication d'une annonce légale  dans un Journal D'annonces Légales (JAL). 
Finalement, le dépôt du dossier de constitution.

Pour que la création de la SCIA soit finalisée, il faut déposer au Greffe du Tribunal de commerce ou le site internet officiel un dossier de constitution.

Il devra contenir les éléments suivants : Les statuts, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation d'annonce légale.
Bon à savoir : il faut également joindre un état descriptif de division aux statuts afin de décrire précisément de quelle façon les parties du bien immobilier (les lots) seront réparties entre les associés.

En effet, les lots prévus par les statuts détermineront la valeur nominale des parts sociales de chaque associé de la SCIA.
Quant à la responsabilité des associés de SCIA, elle est caractérisée comme suit:
· Responsabilité illimitée : les associés sont responsables des dettes de la SCIA sur leur propre patrimoine.
· Responsabilité non solidaire : les associés sont responsables des dettes proportionnellement à leur quote-part du capital social.
· Responsabilité subsidiaire : le créancier doit d'abord engager la responsabilité de la SCIA pour liquider ses dettes. Si la société est insolvable, ce n'est que dans cette hypothèse que la responsabilité des associés pourra être engagée.
Quel régime fiscal de la SCI d'attribution ? :
La SCI d'attribution est considérée comme une société fiscalement "transparente".

Par conséquent, ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) en fonction de leur tranche respective d'imposition, et non la société.

Pour l'administration fiscale, chaque associé est considéré comme propriétaire de son lot.

De plus, la cession des parts sociales de la SCIA est assimilée à une vente d'immeuble.

Donc les associés de la SCIA doivent s'affranchir des droits d'enregistrement.
Aussi, si la SCIA n'est pas tenue de publier ses comptes, elle doit tout de même être en mesure de répondre à l'administration fiscale, et faire une déclaration annuelle de résultat.
Dans quels cas la SCIA est dissoute ?
A la différence des autres formes de sociétés civiles immobilières, la durée de vie de la SCIA est limitée ; elle est conditionnée à la réalisation de son objet social.

A cet égard, au moment de l'achèvement de l'achat ou de la construction, la SCIA est dissoute.
Egalement, selon le statut juridique de la SCIA, si les associés quittent la SCIA, ils doivent dissoudre la SCIA.

Puis une fois la SCIA dissoute ils peuvent mettre en place un syndicat des copropriétaires. 
posté le
Corrigé le 2019-12-24

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